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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c40504
20 février 1973
20 février 1973
QU'UNE OPERATION IMMOBILIERE AYANT ETE ENVISAGEE PAR LES HUIT PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE FAISANT UN ENSEMBLE DE DEUX HECTARES ET DEMI ENVIRON, L'UN DES PROPRIETAIRES, GERARD X..., A RECU DIVERS MANDATS
Source officielleciv1
613722dfcd58014677402985
14 octobre 1997
14 octobre 1997
collaborateur"; que la cour d'appel (Paris, 29 juin 1995) l'a débouté de ses prétentions ; Attendu que la cour d'appel qui, contrairement à ce que soutient le premier moyen, a recherché l'existence et l'étendue
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcd4
17 juin 1971
17 juin 1971
, MEME SI LE MANDATAIRE A OMIS DE RENDRE COMPTE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE POUR DETERMINER L'ETENDUE DU MANDAT, A ESTIME QUE "GAZ DE FRANCE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE DE DEMARCHEUR AU COURS
Source officielleciv1
613723bbcd5801467740d704
9 octobre 2001
9 octobre 2001
remettre en discussion l'interprétation, nécessaire, et donc souveraine, par la cour d'appel des correspondances ambiguës échangées entre les parties fixant l'étendue du mandat confié à M.
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ae3
18 septembre 2002
18 septembre 2002
Y... démontre qu'il avait donné mandat à celui-ci d'encaisser le chèque en son nom ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si au jour de la signature de la quittance de règlement M.
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba78
4 décembre 1979
4 décembre 1979
AUSTRALIE DE X..., " RETRAITE MILITAIRE ", DEFENDEUR AU PRESENT POURVOI ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'ETENDUE
Source officielleciv1
61372487cd580146774163e9
13 décembre 2005
13 décembre 2005
en date du 20 décembre 2000, la 1re Chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n° 1981 pourvoi n° 98-17.689), a dit que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière ne
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58712
14 janvier 1997
14 janvier 1997
société Transports Nuttin était limité à la prise de possession d'une traite acceptée par le client et à l'envoi de celle-ci à l'expéditeur ; que la cour d'appel, qui a au demeurant expressément rappelé l'étendue
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e0f
14 juin 1989
14 juin 1989
alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a dénaturé d'abord la police en date du 2 décembre 1980, en déclarant qu'elle présentait le Groupe Witlo comme mandataire du Lloyd's de Londres, puis le mandat
Source officielleciv1
607943199ba5988459c411cc
15 mai 1973
15 mai 1973
FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES DE SUSPENDRE ET DE RESILIER INDIVIDUELLEMENT LE CONTRAT DANS LES LIMITES DE LEURS GARANTIES RESPECTIVES ; QU'AINSI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591c5
29 janvier 1979
29 janvier 1979
ACOMPTES QU'IL LUI AVAIT VERSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE TELLE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE PRECISE PAS L'ETENDUE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbd9
22 avril 1977
22 avril 1977
CONSTATATIONS, QUI NE FONT PAS APPARAITRE QUE LA BANQUE, QUI AVAIT ACCEPTE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL, AIT DONNE SCIEMMENT DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU INSUFFISAMMENT VERIFIES, EU EGARD A L'ETENDUE
Source officielleciv1
613723a2cd5801467740c504
12 juin 2001
12 juin 2001
X... devait, par cette décision, être alerté sur l'étendue du mandat de Mme Y..., et que dès lors, il ne pouvait facturer des diligences à l'association que jusqu'au 26 juin 1997, date de la nomination
Source officiellesoc
6137211dcd580146773f11ab
13 décembre 1989
13 décembre 1989
l'avait fait pour deux autres salariées ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas recherché quelle pouvait être l'étendue
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce81
20 décembre 2000
20 décembre 2000
trois branches : Attendu qu'en juillet 1995, les époux X... ont chargé la société Dalla Riva immobilier de rechercher un locataire pour leur appartement ; que l'agent immobilier, qui n'avait pas de mandat
Source officielleciv1
60794e299ba5988459c48db2
12 juillet 2006
12 juillet 2006
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 8 mars 2002, Mme X... a donné à la société Centre immobilier Toulousain (la société CIT), agent immobilier, mandat
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40240
22 novembre 1972
22 novembre 1972
ENVISAGEE ET, AUX EFFETS CI-DESSUS, SIGNER TOUTES PIECES ET ACTES, SUBSTITUER ET, GENERALEMENT, FAIRE LE NECESSAIRE ", LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ETENDUE
Source officielleciv1
6137219ecd580146773f544e
17 décembre 1991
17 décembre 1991
d'un contrat de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu qu'après avoir, sans dénaturer les lettres invoquées, souverainement apprécié l'étendue
Source officiellecomm
6137211fcd580146773f12a9
23 janvier 1990
23 janvier 1990
peut être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers est légitime et relève de la bonne foi ; qu'en déduisant la qualité de mandant apparent de Mme Y... des pièces du dossier,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
12 mars 2014
La société cabinet [L] a relevé appel incident, et, par ses dernières conclusions du 26 septembre 2012 demande à la Cour de : Constater la parfaite connaissance de l'existence et de l'étendue du mandat
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