l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Le Moulage technique (la société LMT), le tribunal a étendu

son contrat de travail et de ses demandes consécutives en fixation de sa créance d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre

par arrêté du 27 février 1961, et non des avenants ultérieurs du 28 septembre 1978 non étendus, sur la base desquels la salariée prétendait obtenir le paiement de diverses primes et d'une indemnité de

février 2002), que la société SMGT a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er avril 1998 qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements à cette date ; que la procédure a été étendue

Y..., la société Agence de presse multimédia (la société APM) et la société civile Groupe JPO font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu aux sociétés APM et Groupe JPO la procédure de liquidation

Z... fait grief à l'arrêt du 13 juin 2001 d'avoir déclaré recevables les tierces oppositions formées contre le jugement du 11 juin 1997 ayant étendu à ses associés la liquidation judiciaire de la SNC

un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation sur le premier moyen de cassation devra être étendue au chef du dispositif ayant condamné la SCI Danjou à verser au

cotisations sur les bas salaires, la fraction des sommes versées en application d'un accord d'entreprise, au titre des temps de pause, dont le montant excède celui prévu par la convention collective étendue

verser des sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 étendue

Justin Y..., afin de leur voir étendre la liquidation judiciaire de la société Loreatt ; que la cour d'appel a étendu la liquidation judiciaire de la société Loreatt à la SCI et a ouvert une procédure

du chef de commerce illicite d'armes comme ayant été exercée sans l'autorisation des ministres compétents comme le prévoit l'article 36 du décret-loi du 18 avril 1939 ; Attendu que, pour refuser d'étendre

Chambéry depuis le 1er février 1991 ; que par jugement du 3 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société 18 Carats ; que cette procédure a été étendue

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : vu l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu

existants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; 2°/ subsidiairement, que l'obligation d'assurance liée à la réalisation d'un ouvrage s'étend

d'une part, que, lorsque la déclaration de culpabilité n'encourt pas elle-même la censure, et lorsque la cassation avec renvoi est limitée aux seules dispositions relatives à la peine, la cassation s'étend

Par lettre du 7 juin 2021, cette dernière société a notifié l'étendue de la mission envisagée, sa durée et son coût prévisionnel. 3.

limitaient à la seule lutte contre une telle publicité, la cour d'appel a dénaturé par omission les statuts de l'association et a violé l'article L. 3515-7 du code de la santé publique ; 3°/ que l'étendue