d'un crédit imaginaire ; que la cour d'appel, pour déclarer constitué le délit d'escroquerie ainsi prévu par l'ancien article 405 du Code pénal alors applicable aux faits, ne pouvait déclarer que l'établissement

X... et notamment la résiliation de 18 contrats d'assurances après sa révocation et l'établissement et l'utilisation de faux pour obtenir le détournement de la ligne téléphonique de l'agence, le moyen

20e alinéa de l'article XX de ce règlement, il est interdit de : " emporter de l'imprimerie, sans autorisation, des objets et documents imprimés, tierces, bons à tirer, épreuves, appartenant à l'établissement

termes de l'article L. 52-10 du code électoral : "L'association de financement électoral ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement

fautive des fonds était la cause de la procédure collective ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que l'utilisation fautive des fonds indisponibles était la cause de la procédure collective, ouverte

degré, laquelle, par des motifs suffisants et pertinents que la cour adopte a exactement considéré que la responsabilité de Pierre Y... dans l'accident dont a été victime Patrice X... ne pouvait être utilement

produites, mais surtout, la banque communique aux débats les relevés de fonctionnement des comptes n° [Compte bancaire 2] et n° [Compte bancaire 1] entre le mois d'avril 2016 et le mois de juillet 2017, établissant

caractères gras ; "alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions d'appel de X... soulignant que l'originalité de la publicité litigieuse consistait à avoir établi

utilisés bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou que des mesures réglementaires ou législatives ont été adoptées pour limiter la pollution chimique des eaux ne suffit pas, par elle-même, à établir

consommation sans tenue conforme de registre d'élevage, - Détention d'équidés d'animaux sans déclaration dont les chairs ou les produits sont destinés à la consommation humaine, - Ouverture au public d'un établissement

A a été mis en cause pour des faits de vol dont la matérialité est établie notamment par la composition pénale dont il a fait l'objet le 4 avril 2016.

Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées sont des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux en vertu du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

Aux termes de l'article 5 du décret du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat

qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".

alimentaire de l'acide vendu était l'un de ses usages possibles et que sa pollution le rendait impropre à cette destination normale dudit acide, a violé l'article 1641 du code civil ; 3°/ que pour établir

au cours de la procédure disciplinaire préalable ; - la matérialité des faits de menaces physiques et verbales à l'encontre de sa hiérarchie n'est pas établie ; - il n'est pas établi que l'utilisation

Ce grief est donc établi. Sur l'utilisation de la carte de carburant, M. X... ne la conteste pas mais estime qu'il bénéficiait d'une tolérance de l'employeur.

corrosive vendue par la société Climadef était impropre à l'usage auquel elle était destinée, ce qui justifiait la condamnation de la venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans établir