de lettres de change acceptées est opposable au sous-traitant lorsque l'action directe est exercée après que le banquier escompteur a acquis la propriété de la provision ; qu'en se bornant, en toute hypothèse

professionnel auprès de la Société nancéienne Varin Bernier (la SNVB), agence de Vouziers ; qu'un compte spécial avait également été ouvert à son nom, sur lequel étaient portées les lettres de change escomptées

X... en paiement ; que celui-ci a contesté son engagement en soutenant notamment que la plupart des effets n'avaient pas été endossés ou escomptés ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

dispose que peuvent être cédées les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés, et que la simple présentation à l'escompte

X..., qui l'a acceptée, une lettre de change qu'elle a remise à l'escompte à la Société de banque occidentale (la banque) ; que M.

Ardennes Motoculture Gobenceaux (société Gobenceaux), une machine agricole, pour le paiement de laquelle il a remis un chèque et accepté une lettre de change; que cet effet aété aussitôt remis à l'escompte

, d'autre part, que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change, qui s'apprécie au moment de l'acquisition du titre, réside dans la conscience du préjudice que cette acquisition par prise à l'escompte

avait emprunté la fausse qualité de créancier qu'il ne possédait plus ; qu'en ayant demandé à son préposé d'apposer sa signature sur l'effet tiré sur la société SVA Brambi Fruits et le remettre à l'escompte

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1987) que la Banque Niçoise de Crédit (la banque) a escompté

civile ; 2 / que, commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui octroie un prêt sans s'informer des besoins de l'entreprise et de la compatibilité du crédit avec les résultats escomptés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1998), que, le 5 février 1991, la société Hege a remis à l'escompte

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1996), que la Compagnie internationale de banque, aux droits de laquelle se trouve la banque Cariplo, et la banque Rivaud ont escompté

; qu'en statuant ainsi, bien que la perte des intérêts escomptés aient été la conséquence de la nullité du prêt et non le déblocage des fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien causal entre

une traite alors que son client-tireur est en difficulté financière et se trouve en période suspecte agit de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la banque a escompté la traite litigieuse en mai 1996 alors

de Nice du chef de délit de chèque sans provision ; ""que la SMC se prétend porteur de bonne foi du chèque litigieux mais ne rapporte pas la preuve (par la production d'un bordereau de remise à l'escompte

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 août 1994), que le 16 juillet 1991, la Société générale a pris à l'escompte

condamné, comme tiré accepteur, à payer à la Cofibanque, porteur d'une lettre de change, la somme de 920 634,24 francs, et d'avoir refusé de retenir la responsabilité civile de celle-ci, banquier escompteur

Cétisol (la société) a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1992 et en liquidation judiciaire le 11 septembre 1992 ; que la Banque populaire de Franche-Comté et de l'Ain (la banque) a refusé d'escompter