substantielles du salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la recherche de l'erreur sur les qualités substantielles devait porter

[Y], de nationalité française, a soutenu, à l'appui de sa demande de nullité du mariage qu'il a contracté avec Mme [L], que son consentement avait été entaché d'une erreur sur les qualités substantielles

sur les qualités substantielles (conclusions, p. 5 § 8) ; qu'en affirmant qu'il ne mettait en avant aucun élément concret pour établir l'erreur sur les qualités substantielles du fonds, la cour d'appel

AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, ET QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE MECONNUES; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT

régularisations de charges portant sur les années 2010-2012 ont été demandées… » ; que pour décider que « le consentement de la société Access global security a été vicié en ce qu'elle a commis une erreur

ont exactement retenu que le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance et à son devoir d'information et de conseil ; qu'ensuite, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a écarté l'erreur

ALORS ENFIN QUE l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles s'apprécie lors de la conclusion du contrat de vente ; qu'en retenant, pour débouter la société Loc Vo Auto

Son consentement a été vicié par une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue.

de Mme [M] aux motifs que « ce bien n'est pas interdit à l'habitation mais ne peut être mis à la disposition d'un tiers » et que « Mme [M] ne peut se plaindre d'une erreur sur les qualités substantielles

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur

X...en nullité de la vente, sur le fondement du dol et subsidiairement de l'erreur sur les qualités substantielles ; Attendu que pour accueillir la demande des acquéreurs fondée sur l'erreur sur les

sur une qualité substantielle entraînant la nullité d'une convention l'erreur, dès lors qu'elle porte sur l'aptitude de la chose à remplir l'usage auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour écarter l'action subsidiaire des époux Y... en nullité de la vente, pour erreur

X...et Y...pour obtenir l'annulation de la vente pour dol et erreur sur les qualités substantielles, la restitution du prix, et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, À titre principal, déclarer que son consentement a été vicié par un dol et/ou par une erreur

juges ont pertinemment considéré que d'une part, l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ne pouvait être retenue puisque la validité du consentement devait être appréciée au moment

termites qu'ils ont contracté ; 3°/ que l'existence dans un contrat de vente d'immeuble d'une clause de non-garantie conçue en termes généraux n'exclut pas la possibilité pour l'acquéreur d'invoquer l'erreur

du contrat », la cour d'appel a porté une appréciation d'ordre économique sur la rentabilité de l'opération sans nullement relever une erreur sur les qualités substantielles de la chose ; qu'en conséquence