A... ne le contestent pas ; que leurs explications sur ce point sont en revanche inopérantes, leur éventuelle négligence ne les exonérant pas de leur responsabilité pénale ; que cependant, que depuis la

mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'information fournis par l'Autorité, qu'il existait

notamment à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation

moyen et sur son application à l'espèce, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 16°/ qu'en toute hypothèse, à le supposer existant

pour avoir, courant 1994 et jusqu'au 9 juin 1994, émis ou fait émettre sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; " aux motifs qu'aucun élément ne permettait de mettre en doute l'existence

La SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …le groupe FIBRE EXCELLENCE est spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation

Y..., expert, au terme duquel il apparaît que la société BMI a facturé globalement à GSI l'ensemble de ses charges d'exploitation et que les dépenses payées pour le compte de la société ORCA ne présentent

PARIS, vestiaire : E552 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 10 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 ***ooo§ooo*** Par exploit

De façon explicite, les conditions particulières du contrat précisent que sur les bâtiments agricoles d'exploitation les pertes d'exploitation sont non garanties.

ses réquisitions, Me A... ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre

que le groupe avait élaboré une stratégie commune qui était celle de constituer un réseau important de salles implantées sur tout le territoire national afin d'obtenir de meilleures conditions d'exploitation

à l'équilibre économique de l'exploitation et M.

Le projet, dont l'impact visuel est limité sur le cadre de vie, s'inscrit ainsi en cohérence avec le parc existant. 15.

ayant retrouvé l'équilibre" ; d'autre part, que le message du président indique : "l'exercice 1993 traduit dans ses résultats la fin de l'effort de remise en ordre et de recentrage entrepris en 1992 ;

de leur répartition parcellaire, afin que la superficie et les structures des exploitations ainsi aménagées leur ouvrent la possibilité d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7 de

existantes conformément à l'article L 331-2 , 3° la préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise des travaux d'intérêt public, 4° la sauvegarde du caractère familial

La finalité de l'article est pourtant de permettre au preneur de retrouver son équilibre économique dans l'exploitation du bien loué s'il l'a perdu.

et envisagées ; b) des informations sur les modalités d'exploitation envisagées (enseigne, réseau de commercialisation, classement, etc) ; c) l'étude d'impact qui comporte : 1° La délimitation de la