modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 » ; que la défense fait observer en second lieu qu'un seul syndicat a été consulté, le SEFAG -syndicat de l'épicerie

F... qui travaillait au rayon épicerie avant son départ le 31 octobre 2012, sur la période du 11 janvier au 10 mars 2013. 5.

W..., domicilié [...] , 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC

C..., domicilié [...] , 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC

(14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Etablissement public d'insertion de la défense (Epide

I..., la société Parqueterie aixoise et la société EPL en réparation de leurs préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ; Attendu que la société EPL fait grief à l'arrêt de juger que la

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 1994), que courant 1977, à la suite d'émission de chèques sans provision par sa client la société Euro-Poids-Lourds (société EPL

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Mme X... devait bénéficier du niveau VI, coefficient 220, de la Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie

dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Mulhouse Epil

Pour rejeter le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l'EPIC SNCF mobilités, l'arrêt retient que M.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Sogéa Rhône-Alpes, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Fleurs d'épines, après débats en l'audience publique

déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie

consommation et de la répression des fraudes de Toulouse par le STNA ; que les sorties papier de consultation des serveurs Astrée, Société, Systex et Infogreffe concernant les sociétés Thomson CSF, SEEE, EPI

situées dans une zone d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la communauté d'agglomération Côte basque-Adour, l'établissement public foncier local Pays Basque (l'EPFL

d'AVOIR débouté l'Epic Habitat Sud Atlantic de sa demande d'annulation de la candidature de M.

accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) et a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de l'EPIC

L'EPPL [Localité 8] Pyrénées Méditerranée a alors saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales par mémoire du 14 mars 2023.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné l'EPIC OPERA NATIONAL DE PARIS à verser à Monsieur C...