Bien au contraire, son acquisition à crédit, d'un épandeur enfouisseur, démontre bien qu'il y a eu rencontre des consentements, Y...

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2020), le 4 octobre 2012, un avion de la société Aero delta, qui effectuait des travaux d'épandage agricole, s'est écrasé sur la ligne électrique 63 KV Aigues-Mortes-Saint-Christol

la société) a déposé temporairement en plein champ, dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, des boues sédimentaires visqueuses de digestat en méconnaissance présumée de son plan d'épandage

Le dossier précise que les zones humides ont été intégralement exclues du site d'implantation et le plan d'épandage précise que les zones humides ont été classées comme non épandables.

Attendu qu'ayant retenu que l'entreprise agricole X..., dont les demandeurs n'établissent pas qu'elle n'ait pas été unipersonelle, s'était engagée par le protocole d'accord du 4 janvier 1999, à l'épandage

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1968) QUE LA SOCIETE DITE VAN DER LELY, PROPRIETAIRE DES BREVETS D'INVENTION N° 1 252 320 CONCERNANT DES DISPOSITIFS POUR EPANDRE

part qu'ils avaient considéré que la signalisation était suffisante pour déterminer les automobilistes à la prudence et qu'un balayage aurait eu pour effet "d'arracher l'ensemble du travail" ; que l'épandage

A ce titre, l'article R. 214-1 du code de l'environnement dispose que sont soumis à déclaration l'" épandage de boues issues du traitement des eaux usées ", lorsque " la quantité de boues épandues dans

Si les requérants allèguent que le plan d'épandage a retenu des parcelles épandables malgré la sensibilité de leur milieu en invoquant notamment un risque de dégradation de la qualité des eaux, ils ne

L'annexe II de cet arrêté ministériel précise notamment que : " - Caractéristique des matières épandues () / Les matières ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT ETE CHARGE PAR MARIE, AGRICULTEUR, DE PROCEDER A UN EPANDAGE DE FUMIER SUR SES

En deuxième lieu, si, comme le font valoir les requérants, le plan d'épandage intègre parmi la surface épandable l'ensemble de la parcelle cadastrée ZI n°21 alors que celle-ci accueille en partie une retenue

sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; - l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage

qu'estimant ne plus pouvoir poursuivre son exploitation en raison de l'expropriation au profit de la SNCF, aux droits de laquelle vient Réseau ferré de France (RFF), d'une parcelle utilisée comme terrain d'épandage

la fosse septique a été réalisée par le sous-traitant sur des directives et d'après le croquis des maîtres de l'ouvrage ; que, dès lors, ces derniers ne font pas la preuve de ce que l'insuffisance d'épandage

même exploitation située de part et d'autre de la frontière de deux Etats membres ; que les documents versés aux débats à la demande de la Cour démontrent que les terres sur lesquelles le lisier a été épandu

Le volume de digestats liquides épandu doit être adapté à l'état hydrique des sols : il ne doit pas dépasser 50 l/ m ² (500 m ³/ ha) par épandage ni dépasser un total de 150 l/ m ² (1 500 m ³/ ha) et par

Si l’association soutient que les prescriptions du plan d’épandage ne sont pas adaptées à ce nouveau processus, les digestats destinés à être épandus viendront se substituer aux effluents d’élevage actuellement