X... soutient que le chemin entravé est ancestralement un chemin d'exploitation qui n'a d'autre fonction que de permettre l'accès aux parcelles "Donnadieu haut" qui se trouvent enclavées; que la pose de

par un mur et un portail ; que, pourtant, un acte de donation-partage du 3 septembre 1896 fait apparaître que les deux fonds en cause appartenaient à l'origine à une exploitation agricole et que l'entrée

Ainsi à l'occasion d'une instance engagée par les époux Y... pour troubles anormaux du voisinage et par arrêt du 17 juin 2010, notre cour les a déboutés en disant que cette parcelle située entre la route

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, troisième chambre, en date du 26 juin 1991, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, atteinte au fonctionnement

l'évacuation des eaux usées de la propriété des époux Y... par une canalisation passant dans le sous-sol des parcelles B 2042 et B 1610 nécessiterait, compte tenu de la différence de niveau existant entre

Invoquant un état d'enclave, Madame [J] a assigné Madame [Y] afin de se voir reconnaître une servitude de passage d'une assiette de 4 mètres de large et 20 mètres de long sur la parcelle ZD [Cadastre 3

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave

trouvait empêchée, du fait d'un dépôt de terre, d'exercer le droit de passage attaché à son fonds sur la parcelle [...] , et une expertise a été ordonnée ; qu'un pré-rapport faisant état de l'état d'enclave

[M] [W] et [E] [W] les ont assignés en cessation de toute entrave à l'exercice de leur droit. 3. [E] [W] est décédé en cours d'instance, laissant son fils, M.

Respect de la vie familiale Refus de renouveler un permis de séjour suite à une condamnation, entraînant la séparation du condamné et de son épouse: violation Abdelouahab Boultif, ressortissant algérien, entra

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

X..., épouse Z..., d'avoir à procéder à la suppression de toute entrave sur le chemin donnant accès à la parcelle [...] via la parcelle [...] dont elle est propriétaire, sous astreinte de 300 euros par

de faire cesser l'état d'enclave, ils ont considéré que la mission de l'expert était limitée aux seules contraintes nées des travaux entrepris par M.

Christian I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 mai 2016, qui, pour entrave concertée avec violences ou voies de fait à la liberté d'expression, a condamné les

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, pour décider que Mme K... ne justifiait pas de l'état d'enclavement de son fonds, que "le témoignage de Mme Q...

Exposant que son fonds est enclavé et qu'il a toujours été desservi par un chemin situé entre la chapelle et le château d'eau situé pour partie sur les parcelles K n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre

déclarer coupable du chef de l'ensemble des délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et d'entrave à l'exercice régulier du droit syndical, de confirmer la décision attaquée sur

[C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montluçon, afin de voir condamner le défendeur à cesser d'entraver le passage sur sa parcelle cadastrée section A nº [Cadastre 7].