Pour l'application de ces dispositions, le prospectus tient lieu de document d'information clé pour l'investisseur pour le fonds professionnel de capital investissement qui n'en établit pas.

Article 321-118

—

La commission de gestion mentionnée à l'article 321-116 peut comprendre une part variable liée à la surperformance de l’OPCVM géré par rapport à l'objectif de gestion dès lors que : 1° elle est expressément prévue dans le document d'information clé pour

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 70

Code de procédure civile

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.

Article 4

—

Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant et le régisseur entrant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 5

—

, les traitements mis en œuvre pendant la phase d'apprentissage et de conception ont uniquement pour finalités de développer des outils de collecte d'analyse et de nettoyage des données et d'identifier des critères de pertinence, notamment des mots-clés

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits.

Article 5

—

Chaque mise à jour du fichier initial donne lieu à une remise de 50 % si elle est demandée dans l'année qui suit la dernière demande de l'acheteur.

Article L314-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

Article 15

—

L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme

Article U 21

—

Fonctionnement des autres portes a) Par un verrouillage par clés. Dans ce cas :

Article R162-20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79

Code de la sécurité sociale

I. - Lorsque le versement obligatoire de remises est prévu en application du II de l'article L. 162-18, ces remises s'appliquent à l'ensemble des indications thérapeutiques de la spécialité prises en charge.

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à

Article 411-91

—

les mêmes prévisions que l'accord d'échange d'informations entre l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier en matière de loi applicable au contrat et de compétence juridictionnelle.

Article L2124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles.

Article 422-177

—

-Pour tout OPCI, il est établi un document d'information clé conforme aux articles 422-67 à 422-70.

Article 4 bis

—

de mesures des polluants par catégorie d'étapes clés ainsi que les polluants réglementés mentionnés au I et au III de l'article R. 221-30 du même code.

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés

Article 319-13

—

La commission de gestion mentionnée à l'article 319-12 peut comprendre une part variable liée à la surperformance du FIA géré par rapport à l'objectif de gestion dès lors que : 1° elle est expressément prévue dans le document d'information clé pour l'investisseur

Article 422-110

—

Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître ou le fonds d'investissement à vocation générale nourricier est établi dans un Etat étranger, l'accord d'échange d'informations conclu entre les dépositaires doit comporter les mêmes prévisions que l'accord d'échange d'informations

Article R426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'environnement

Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

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