; qu'en déclarant passer outre à l'audition de M [D] expert cité et en rejetant la demande de renvoi formulée à cet effet par l'incident soulevé par la défense sans entendre le ministère public ni les

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel se réfère de manière imprécise au jugement rendu par le tribunal correctionnel le 1er février 1999, en sorte qu'il n'est pas possible de savoir si elle a entendu

sous serment le frère de la partie civile et que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale, entendre sans prestation de serment

[D], retraité, n'a pu être contacté par le greffe et n'a pas été entendu, la chambre de l'instruction a statué par des motifs ne permettant pas de justifier d'une impossibilité d'entendre cet expert et

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat au cours duquel Mme Y..., épouse X..., qui n'avait pas été citée comme témoin, a été entendue

défaut de motifs et manque de base légale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que les juges d'appel ont statué à l'encontre de Roger X..., non comparant, par un arrêt contradictoire, sans entendre

décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend

; que François X..., personne mise en examen, qui n'a lui-même pas été entendu par l'expert, ne peut donc prétendre avoir souffert du non-respect d'une règle qui n'avait pas pour objet de le protéger

"en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Z..., témoin assisté et son conseil Me Y..., avisés de l'audience, ont produit un mémoire, ont assisté à l'audience consacrée aux débats et ont été entendus

, n'avait pas été extrait, et à entendre son avocat, sans rechercher si l'audition de l'intéressé était nécessaire, la cour d'appel a violé les droits de la défense" ; Attendu qu'en statuant sur la

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 330 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus

Z... fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir entendu M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a entendu à l'audience le conseil de la partie civile, non appelante, a déclaré la prévenue coupable de prise illégale d'intérêts, a reçu la constitution de

oralement et séparément ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale interdit d'entendre ensemble deux ou plusieurs témoins en sorte que l'huissier ne doit appeler, sur l'ordre du président

Convention européenne des droits de l'homme et des articles 317, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Fabrice Y..., a été entendu

résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre

. ; " alors que, selon l'article 164 du Code de procédure pénale, lorsque les experts estiment nécessaire d'entendre la personne mise en examen, sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue