est décédé sur son lieu de travail des suites d'un accident vasculaire le 8 avril 1997 ; que le 6 mars 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a transmis à la société employeur les résultats de l'enquête

suivants du Code de la sécurité sociale s'appliquant aux accidents du travail, non aux maladies professionnelles, la société Valéo ne peut reprocher à la Caisse de sêtre abstenue de diligenter une enquête

légale, - de constater que la Caisse, en cours d'instruction, n'a pas jugé utile : * de procéder à la clôture de l'enquête légale diligentée, * d'informer l'employeur de la fin de la procédure

valoir qu'en l'absence d'identité de cause l'autorité de la chose jugée attachée au précédent jugement du 23 mars 2004 ne serait lui être opposée, qu'à défaut pour la caisse d'avoir fait procéder à l'enquête

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Francis X..., salarié de la société Transports Rivalan (la société), a été victime, le 10 avril 2000, d'un accident mortel ; qu'après enquête

travail dont il est décédé le 27 juin ; que l'employeur a déclaré l'accident le 29 avril ; qu'avisée le 13 juillet 1996 du décès du salarié, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête

prise en charge à titre professionnel de la maladie dont est décédé Raymond X..., l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce essentiellement que si la Caisse n'a pas fait procéder à l'enquête

sociale a au moins pour conséquence de transférer à la Caisse la charge de prouver que le décès est sans lien avec l'accident du travail ; qu'en décidant, nonobstant l'absence de mise en oeuvre de l'enquête

De plus, la Caisse n'a pas procédé à l'enquête légale alors obligatoire.

de sorte qu'en énonçant que l'obligation d'information ne s'imposait pas en l'espèce en l'absence de toute réserve de l'employeur alors qu'elle relevait justement que la caisse avait procédé à une enquête

Elle explique qu'aucune enquête administrative ne se justifiait puisque l'enquête légale, mesure dérogatoire était obligatoire.

SON CONCOURS OCCASIONNEL A UN CARRELEUR, QUE, D'AILLEURS, C'ETAIT MARTORY QUI AVAIT REDIGE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT PRIS SANS EQUIVOQUE LA QUALITE D'EMPLOYEUR, NOTAMMENT LORS DE L'ENQUETE

juge commissaire et qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au terme de la procédure de vérification des créances, Qu'enfin, à la suite du décès de Eric A..., la CPAM devait faire diligenter l'enquête

-sur la prescription extinctive des droits de Monsieur N... sur l'absence d'enquête légale *sur l'absence d'enquête légale Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de .la prescription les premiers juges

l'employeur n'a jamais prétendu, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle est saisie, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le caractère tardif de l'enquête

que la caisse n'avait pas, dans les vingt-quatre heures de la déclaration du décès de Mohamed X..., fait procéder à l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale dans sa

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder dans les 24 heures à une enquête

fait, tout en relevant que la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre aurait seulement informé la société Total Fina Elf France, au cours de la procédure de reconnaissance et à l'occasion de l'enquête