DU 15 SEPTEMBRE AU 15 DECEMBRE 1969 POUR CAUSE DE GROSSESSE, TOUT UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT AVAIT ETE MIS EN PLACE ET QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE N'AVAIT ETE ENGAGEE A L'ESSAI QUE POUR REMPLIR UNE

La période d'essai initiale de deux mois était renouvelable pour un mois. Le 29 septembre 2006 à une semaine de la fin de la deuxième période d'essai, la S. A.

En outre, il produit un " contrat d'engagement à l'essai " signé le 3 janvier 2022 par le requérant avec l'entreprise " perfitcom SARL-Douala ", dont les termes prévoient un passage en contrat à durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée en qualité d'employée du service

La raison d'être de l'engagement à l'essai est de conférer à chaque partie, sauf stipulation expresse contraire, la faculté de rompre le contrat à tout moment.

L'exécution de cet examen ne constitue pas un engagement à l'essai » ; que si M.

attendu qu'ayant souverainement caractérisé l'existence d'un concert frauduleux entre les deux entreprises qui a conduit la salariée à démissionner de son emploi chez la première pour être immédiatement engagée

la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - la Société SAFILO devant lui remettre par ailleurs les documents sociaux conformes à l'arrêt, Mme [M] a été engagée

* Qu'il n'a jamais été question d'un engagement à l'essai.

avec la société Renosol; que la salariée ne rapporte pas la preuve de fait de nature à écarter les dispositions de l'article 9 de la convention collective qui entraîne automatiquement, lors de tout engagement

Le 30 septembre 2015, la société Luxe et traditions, qui constitue avec la société L'Hôtelière de ménage une unité économique et sociale, l'a engagée, moyennant une période d'essai d'un mois, renouvelée

X... a été embauché le 12 septembre 1986 en qualité de représentant de commerce ; que la lettre d'engagement prévoyait une période d'essai de trois mois et reconnaissait à la société Qualimeuble la faculté

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résultant que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'employeur qui engage

d'essai a été conclue sont abusives, rendant ainsi la rupture abusive. 5.

X... a été engagé par M. Y... le 1er août 1985, en qualité de coiffeur pour dames, catégorie 2, échelon 1, coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 26 août 1985. Attendu que pour débouter M.

rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque des parties de mettre fin aux relations contractuelles ; Attendu que Mme X... a été engagée

AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE LUI AVAIT LAISSE ESPERER

A RESPONSABILITE LIMITEE BONNETERIE GRENIX, DEMISSIONNAIRE EN AVRIL 1969, LA SOMME DE 2172,43 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE, AU MOTIF QU'ENGAGEE