des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”; Que l'article 3.2 de cette même convention dispose que "Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant

en alternance par semaines au domicile de chacun des parents ; - dit que les enfants seront rattachés socialement à la mère et fiscalement au père ; - dit n'y avoir lieu à pension alimentaire.

    Sur les droits fondamentaux d’enfants mineurs, placés en détention avec leurs parents, résultant des articles 3, 5, 8 et 13 de la Convention, le tribunal a jugé ainsi   : «   Que

de la liquidation des intérêts patrimoniaux ; - constaté que l’autorité parentale sur [M] et [C] est exercée conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs

Mohamed X...présentée par Mme Karima Y..., - rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme Karima Y..., - dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur issu du mariage sera exercée exclusivement

des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, les autorité de l'Etat partie à la Convention où se trouve la résidence habituelle d'un mineur sont compétentes pour prendre les

de vie de l’enfant auprès de chacun des parents, tant en Suisse qu’aux Philippines.

est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’

d’enregistrement des naissances pouvait être une forme de négligence ou de mauvais traitement quand les personnes responsables de l’enfant ont les moyens et les connaissances nécessaires et ont accès

avec l’un des parents, ce dernier ne peut représenter le mineur (article 388-2 du code civil) ; d’autre part, un administrateur légal ad hoc a été nommé en l’espèce par les juridictions pour représenter

[N] [L] et Mme [P] [K] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineures [C], [O] et [D] [L], - fixé la résidence des enfants mineures [C], [O] et [D] [L] au domicile de Mme [P] [K], - dit

la déclaration d’adoptabilité pour l’enfant sous sa nouvelle identité (enfant de parents inconnus). 55.

  » de ses enfants mineurs et que pût débuter la procédure d’octroi de la nationalité espagnole au frère aîné du requérant.

Les faits se passent en 2013, les requérants étant trois ressortissants comoriens   : un père (le premier requérant) et ses deux enfants (alors âgés de 3 et 5 ans – sauf précision contraire ci-après

du fait de leurs enfants mineurs repose sur l’idée que les parents doivent répondre des actes dommageables commis par leurs enfants mineurs en raison de la garde de l’enfant, c’est-à-dire de l’autorité

’homme sur la situation de détention de l’enfant afin qu’il fasse pression sur le Gouvernement belge pour suspendre le rapatriement et permettre à un médecin de se prononcer sur l’état de santé des parents

L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être rapatrié avant l’expiration du même délai.

Conformément à l'article 18 du code civil est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français.

Dans ces conditions, eu égard à cette situation, vécue par eux et leurs enfants mineurs, dont le plus jeune est âgé de deux ans et demi, la santé des enfants et la scolarisation des ainés étant compromise