ET NOTAMMENT LES 19 LETTRES DE CHANGE DONT CELLE-CI ETAIT ENDOSSATAIRE, QUE CETTE CONVENTION A EU POUR EFFET D'ANNULER L'ENDOS DE CES EFFETS QUI SONT AINSI REDEVENUS LA PROPRIETE DU TIREUR QUI RECLAME

RECEVABLE A AGIR A SON ENCONTRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT A ORDRE QUI N'EST PAS ENDOSSATAIRE DE CE CONNAISSEMENT EST IRRECEVABLE A AGIR A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR ;

L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE LA CESSION D'UNE TRAITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT TRANSLATIF DE PROPRIETE EST REPUTEE AVOIR LIEU LORS DE LA REMISE DE L'EFFET PAR L'ENDOSSEUR A L'ENDOSSATAIRE

RESULTE DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 QUE LE SEUL TITULAIRE DES DROITS SUR LA MARCHANDISE CONFERES PAR LE CONNAISSEMENT, DANS LE CAS D'UN CONNAISSEMENT A ORDRE, EN EST " LE DERNIER ENDOSSATAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 25 JANVIER 1977) D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE DUPONT, ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE EMIS PAR HIDEUX A L'ORDRE DE WIESBLAT

chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour la recevoir, c'est-à-dire, en matière de transport maritime, au dernier endossataire

AVAIT ETE TIREE PAR BATAILLE, COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE PLASTIMAC, ET QUE CELUI-CI POUVAIT L'ENDOSSER EN LA MEME QUALITE, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE POITEVIN, EN PRENANT LADITE LETTRE COMME ENDOSSATAIRE

PRESENTATRICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER ENDOSSEMENT EMANAIT APPAREMMENT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET QUE LE SECOND ENDOSSEMENT POUR ENCAISSEMENT, ETAIT DONNE PAR L'ENDOSSATAIRE

troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes et avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 1991), que le Crédit industriel de Normandie (la banque) a, en qualité d'endossataire de deux lettres de change acceptées par la

sauf à elle d'établir être étrangère dans la formation de cette apparence de mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hagondange a, en qualité d'endossataire

EFFET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DETENTION MATERIELLE DU TITRE NE POUVAIT CONFERER A LUREAU LA QUALITE DE CREANCIER, ET QU'AU SURPLUS, N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE NI L'ENDOSSATAIRE

l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, selon ce texte, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire, qui est le dernier endossataire

première branche : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire

déférée, étant observé que les conditions de la vente du véhicule ne sont pas opposables au banquier » ; Alors que, de première part, lorsque un chèque lui est remis à l'encaissement, la banque endossataire

déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Halic avait fait valoir que si, dans un premier temps, la banque avait eu la qualité de dernier endossataire

lui-même ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la mention "valeur en recouvrement" n'était pas l'un des éléments de la formule apposée par la banque, endossataire

ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CET ENDOSSEMENT, ALORS QUE, MALGRE L'ABSENCE DE "CLAUSE" SUR LE TITRE, UNE TELLE PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE EN L'ESPECE, S'AGISSANT DES RAPPORTS ENTRE L'ENDOSSEUR ET L'ENDOSSATAIRE