avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la partie expropriante n'avait pas admis le principe de l'emprise

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la réquisition d'emprise totale de leur propriété

emprise et 11. 026 m2 faisant l'objet d'une demande d'emprise totale ; Le terrain comporte des constructions légères à usage de bureaux, de hangars, d'ateliers édifiées par les entreprises de négoce

partielle était irréalisable dès lors qu'elle concernait des parties intégrées dans le cadre de baux commerciaux ; que dès lors, l'emprise totale des immeubles ayant été opérée à la demande de la SCI

L'ORDONNANCE ATTAQUEE, D'UNE PART, A ETE PRISE POUR COUVRIR UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE EN JUILLET 1980 AVANT PAIEMENT DE L'INDEMNITE, ET, D'AUTRE PART, PORTE SUR UNE EMPRISE

Sur la demande d'emprise Aux termes de l'article L. 230-3 alinéa 6 du code de l'urbanisme, 'le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à

d'utilité publique et non pour la portion acquise suite à la demande d'emprise totale, comme c'est le cas en l'espèce.

parties et qu'elle a analysés ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des terrains agricoles expropriés ainsi que de ceux faisant l'objet de l'emprise

X..., fait droit à la demande de réquisition d'emprise totale présentée par celui-ci, alors, selon le moyen, " premièrement, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 avril 1968, doit être considérée

si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale».

si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale».

Par ailleurs, il avait la possibilité de solliciter l’«   emprise totale   » prévue à l’article L.

398 m ², soit une emprise totale de 1. 497 m ², à la somme globale de 1. 976, 04 ¿, d'avoir autorisé l'autorité expropriante à prendre possession de ces emprises moyennant le paiement de cette somme ou

Il partage, en outre, l'analyse du premier juge, s'agissant du montant de l'indemnité pour perte de revenus et de la réquisition d'emprise totale.

soutient que : - l’activité exercée par l’EURL Biquet outrepasse les surfaces maximums exploitables autorisées par la concession du 5 novembre 2023 dès lors qu’ont été constatées, le 18 juillet 2023, une emprise

soutient que : - l’activité exercée par l’EURL Biquet outrepasse les surfaces maximums exploitables autorisées par la concession du 5 novembre 2023 dès lors qu’ont été constatées, le 18 juillet 2023, une emprise

A, à raison d'une occupation sans droit ni titre de ce lot et, au surplus, du dépassement de l'emprise totale du lot d'environ 1 917 m² alors que la surface autorisée dédiée à l'exploitation de ce lot

A, à raison d'une occupation sans droit ni titre de ce lot et, au surplus, du dépassement de l'emprise totale du lot d'environ 1 917 m² alors que la surface autorisée dédiée à l'exploitation de ce lot