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70 363 résultats pour « emploi durable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d0a4d3cdc6046d4711344f

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[M] occupait un emploi durable et permanent au sein de l'établissement de l'hôtel de [Localité 3] [Adresse 3] exploité Mme [B] épouse [S] ; - dit que les contrats de travail a durée déterminée saisonniers

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

69d0a4cdcdc6046d471133f4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] occupait un emploi durable et permanent au sein de l'établissement de l'hôtel de [Localité 3] exploité Mme [L] épouse [O] ; - dit que les contrats de travail a durée déterminée saisonniers successifs

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4dfcdc6046d47113524

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[G] occupait un emploi durable et permanent au sein de l'établissement de l'hôtel de [Localité 3] [Adresse 3] exploité Mme [J] épouse [W] ; - dit que les contrats de travail à durée déterminée saisonniers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00524

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

l'intégralité du préjudice ; qu'en réduisant de trois mois à un mois de salaire l'indemnité de requalification allouée, sans aucun motif, quand il ressortait de ses constatations qu'ils avaient été employés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01422

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule, un autre emploi approprié à ses nouvelles

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0ddcc25a97f0381f4ffe

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION En l'état de la conclusion de 57 cdd du 8 septembre 2004 au 7 avril 2012, Mme [C] a incontestablement pourvu auprès de La Poste un emploi durable de postière ouvrant droit à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10921

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2302801_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - il est en situation de handicap et éprouve ainsi des difficultés à trouver un emploi durable ; - il vit avec de faibles revenus, limités à l'allocation d'adulte handicapé et s'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407808_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

trouvent confrontés à des difficultés sociales ou financières majeures, non prévues à l'entrée en formation, pouvant mettre en péril la poursuite du parcours de formation et in fine l'insertion dans l'emploi

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f1

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

à mi-temps, en arrêt de travail pour maladie ; qu'au retour de cette dernière en mars 1989, la CRAM a proposé à Mlle B... un emploi à temps partiel ; qu'après avoir vainement sollicité un poste à temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eab

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

septembre 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conclu des contrats de mise à disposition de salariés temporaires pour pourvoir à au moins trois emplois

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225e6

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

... coupable de ne pas avoir respecté le délai dit du tiers-temps et d'avoir passé des contrats à durée déterminée sans justification par rapport à l'activité de l'entreprise et pour pourvoir à des emplois

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4dacdc6046d471134a5

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] occupait un emploi durable et permanent au sein de l'établissement de l'hôtel de La Ponche exploité Mme [D] épouse [J] ; - dit que les contrats de travail a durée déterminée saisonniers successifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01208

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

aide médico-psychologique et l'emploi correspondant, et qu'elle ne possédait pas la formation initiale nécessaire pour occuper l'emploi de comptable ; qu'elle a pu décider, sans encourir le grief du moyen

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

651d02f5fe8d588318c1ae2d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[U] [V] sont réguliers en la forme, n'ont pas pour but de pourvoir à un emploi durable dans l'entreprise, - débouté M. [U] [V] de toutes ses demandes, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00845

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du délai de carence par l'entreprise de travail temporaire, c'est à la condition que le nombre important de missions sans interruption ou espacées de très courts intermèdes, révèle l'existence d'un emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf48

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

indéterminée dans la mesure où la société Meca Europe a, de manière régulière, sur une période de dix ans, eu recours à ses services par l'intermédiaire de contrats de travail à durée déterminée, pour un emploi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204256_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

sur le fond ; le préjudice moral est également causé par le fait de ne pas avoir pu bénéficier de prestations d'accompagnement au retour à l'emploi durable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00654

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

afin de pourvoir à un emploi durable de l'entreprise, le recours aux contrats à durée déterminée d'usage est en conséquence régulier pour l'emploi d'un salarié aux fonctions de réalisateur ; qu'en se

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcfbbd03a05db96510d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

intégralité, En conséquence, - juger Mme [U] recevable mais mal fondée en ses prétentions, Sur la demande de requalification, - juger que les missions de Mme [U] n'étaient pas liées à un emploi

Source officielle