AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d0a4d3cdc6046d4711344f
3 avril 2026
3 avril 2026
[M] occupait un emploi durable et permanent au sein de l'établissement de l'hôtel de [Localité 3] [Adresse 3] exploité Mme [B] épouse [S] ; - dit que les contrats de travail a durée déterminée saisonniers
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Chambre 4-6
69d0a4cdcdc6046d471133f4
3 avril 2026
3 avril 2026
[E] occupait un emploi durable et permanent au sein de l'établissement de l'hôtel de [Localité 3] exploité Mme [L] épouse [O] ; - dit que les contrats de travail a durée déterminée saisonniers successifs
Source officielle