sur l'état de santé d'une personne ou son handicap, lors d'un refus d'embauche ou d'un licenciement, ce texte pénal d'interprétation stricte, ne saurait incriminer ni le changement de service d'un employé

salarié peut bénéficier d'une aide différentielle de reclassement s'il est employé dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait son emploi précédent, qu'il ne bénéficie pas des mesures

du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 7.

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 septembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle a été employée

administratif « pourvu entre le 1er août et le 30 octobre 2011 était un emploi à durée déterminée établi à Bordeaux », visant ainsi l'emploi pourvu le 1er septembre 2011, la cour d'appel a dénaturé les

société Julian Jill) ; Attendu que la société Julian Jill fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la contrefaçon de la marque Femme de Rochas par l'emploi

X... la somme réclamée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 35 de la convention collective nationale des employés des organismes de sécurité sociale que le versement d'une indemnité

de maison distingue deux sortes d'emploi : les emplois polyvalents, comportant tâches ménagères et familiales et dont toutes les heures sont rémunérées au taux plein de la convention collective, les emplois

ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; que dans le certificat de travail initial, daté du 19 janvier 1978, la société

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1988), que Melle Y... a été employée par la société

précédent, résulte notamment de l'absence dans l'entreprise de l'emploi correspondant aux capacités de l'intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

valeur égale à celui des salariés de la filière administrative auxquels ils se comparent, que, selon les grilles conventionnelles de classification, le niveau de responsabilité et d'autonomie d'un emploi

d'agent de service de niveau 3 est comparable à celui d'un employé administratif de niveau 3, peu important ''les différences de statut juridique, de classification, de qualification, de diplôme ou de

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement du comité d'entreprise en ne réintégrant pas un membre de ce comité dans son emploi

employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan "social d'accompagnement et de reclassement" prévoyant, notamment, que chacun des vingt-quatre salariés se verrait proposer un emploi

[Y] », du recours par la société à « des réalisateurs de bande-annonces comme lui-même employés sous CDD, mais aussi à des salariés en CDI », et de la « nature de son emploi, absolument nécessaire pour

E..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Agence Avon, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.