Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

de 103 375 euros et de la décision de rejet du 12 février 2019, alors : « 1° / que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison de l'émission

Elle fait état des nombreuses émissions qualifiées de magazines, au vu du barème, et précise que toute oeuvre diffusée dans une telle émission est présumée être un reportage, à charge pour l'auteur, si

pour les accords de volonté antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le contrat devient parfait non par la réception de l'acceptation de l'offre mais par son émission

Code du travail n'est pas subordonnée à l'originalité de la prestation de l'artiste concerné ; qu'en déniant en l'espèce la qualité "d'artistes du spectacle" aux réalisateurs dits "de plateau" des émissions

cour d'appel rejette les prétentions du demandeur, estimant que la garantie bancaire n'est pas opposable à la société Abanca en raison de l'inexistence juridique de la Caixa Galicia au moment de l'émission

suies, gaz odorants, en l'espèce des poussières d'engrais, susceptibles d'incommoder le voisinage ou de compromettre la santé publique ; 3) omis de prendre toutes dispositions, pour limiter les émissions

[N] ; qu'en statuant ainsi, cependant que la caractérisation d'un intérêt légitime suffisait à établir la recevabilité de l'action en nullité absolue du contrat d'émission des OBSA et de ses composantes

contractuelle; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu la faute de la société Kuiv, pour n'avoir pas, en violation d'un contrat conclu le 12 juillet 1993 pour la préparation d'une série d'émissions

d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, faute de stipulation contraire, l'acte est destiné à devenir parfait non par sa réception, mais par son émission

de la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance, alors « que la méconnaissance des normes réglementaires relatives aux émissions

sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises et ne peut en tout état de cause dépasser quatre-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission

Y..., alors qu' il méconnaîtrait ainsi que "Rasoir protector" est une marque déposée par la société Wilkinson et que possibilité est ouverte à une entreprise de parrainer une émission télévisée par toute

Sur le premier moyen : Attendu que la société SCPN fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en ne retirant pas les formules de chèques à la société Nan Y... après l'émission

violer l'article 1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté de preuve formelle sur ce point ; 5°/ que l'émission

Le moyen soutient qu'il ne s'est pas écoulé un mois entre l'émission de l'avis de fin d'information et l'ordonnance de refus d'informer et que le délai de rigueur, prévu à l'article 175 VII, du code de

Le moyen soutient qu'il ne s'est pas écoulé un mois entre l'émission de l'avis de fin d'information et l'ordonnance de refus d'informer et que le délai de rigueur, prévu à l'article 175 VII, du code de

- LA SOCIETE MONEGASQUE D'AVANCES ET DE RECOUVREMENTS (SMAR), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, sur intérêts civils du chef d'émission