travail habituel du salarié, doit veiller à ce que les parties disposent une possibilité effective de faire valoir leurs droits et de présenter des observations devant ce comité avant que celui-ci n'émette

court que du jour où ce créancier a formé l'action principale contre lui ; qu'en l'espèce il est constant que les sociétés DHL et [J] [J] respectivement commissionnaire au transport et émetteur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Comsa Instalaciones Y Sistemas Industriales SL, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), anciennement dénommée EMTE

du 4 novembre 2003, l'annexe III du règlement 809/2004 du 29 avril 2004, applicable au litige ; 3°/ que le prospectus doit contenir les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur

n'étaient pas dues ; qu'en reprochant à la société Indycom de ne pas rapporter la preuve que Le Crédit lyonnais n'avait fait que créditer son compte des sommes qui avait été versées par la banque émetteur

du détachement et que les certificats délivrés à ses salariés par l'institution portugaise ne s'imposaient pas en présence d'une fraude au détachement, sans rechercher si l'institution portugaise émettrice

X... a ouvert un compte au Crédit lyonnais (la banque) ; que la banque a facturé sur son compte divers frais d'avis et d'incident ; qu'elle a, par ailleurs, notifié, à sa cliente une interdiction d'émettre

était en relations d'affaires régulières, résulte du fait d'avoir subitement refusé d'honorer plusieurs chèques sans provision et de lui avoir, en outre, notifié concomitamment une interdiction d'en émettre

ne s'est pas prononcée sur sa demande de retrait dans un délai raisonnable ; que lorsque la réponse de l'autorité émettrice intervient après l'expiration d'un délai raisonnable, mais avant que le juge

été ordonnée ; Attendu que la société Karoutchi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme déterminée à la société Codec, alors selon le pourvoi que c'est au créancier tireur ou émetteur

transferts de titres ne comportaient mention d'aucun prix, tandis que de tels documents, établis aux seules fins que le transfert de titres nominatifs s'opère à l'égard des tiers et de la société émettrice

saisie, mais se fondait également sur le fait que l'erreur avait été rectifiée et le salaire des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2000 calculés au taux de 45 francs sans que le salarié émette

d'abonnement et un contrat de régie publicitaire ; que la société RPI a cessé le paiement de ses redevances au mois d'octobre 1987 et a loué à la société Cap conseil au mois de décembre 1987 un émetteur

, à titre principal, de l'obliger à reprendre sous astreinte les invendus des opérations vignettes 2017/janvier 2018 terminées ( opérations « Lacroix », « Lignac », « Couzon » et « Lamarthe ») et à émettre

n'agit pas conformément aux dispositions des paragraphes c et d du présent article et/ou ne tient pas les documents à la disposition du présentateur ou ne les lui retourne pas, la banque émettrice ne

cadre d'un crédit documentaire "disponible par négociation", la négociation est le mode même de réalisation du crédit, si bien que le bénéficiaire devient propriétaire des sommes payées par la banque émettrice

d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, doit être refusée si le mandat d'arrêt européen et le cas échéant, les informations délivrées par l'Etat émetteur

d'une durée précise et limitée chaque jour sur plusieurs jours, tout en poursuivant l'exécution du travail le reste de la journée, le personnel d'une entreprise en charge d'un service public ne peut émettre