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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372414cd5801467741201e

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

l'Océan a acquis, avec effet rétroactif au 25 mai 1994 du mandataire-liquidateur, le fonds de commerce que la société Garage Saint-Christophe exploitait avant sa liquidation le 11 mai 1994 ; qu'elle a embauché

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01727

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de cette promesse d'embauche, soit le 10 mai 2012, que le salarié devait être considéré comme ayant bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée de sorte que ce bénéfice n'était pas « immédiat

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CC

soc

613723facd58014677410ab9

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

; qu'en revanche, un accord professionnel peut en toute légalité prévoir que la priorité d'embauche bénéficiera au salarié pendant une durée supérieure à la durée légale, mais fixer, pour cette période

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc4d

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

lieu rendue sur la plainte pour discrimination en raison de son état de santé déposée par Rodolphe X... qui déclarait avoir été victime de pratiques discriminatoires par l'hôpital où il avait été embauché

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c53

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

X..., personne non salariée, qui a embauché à plein temps un salarié selon contrat à durée indéterminée, a demandé à bénéficier, pour ce salarié, de l'exonération des cotisations patronales prévue pour

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CC

soc

613723c8cd5801467740e1b2

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de l'employeur d'embaucher l'intéressé à des conditions déterminées telles que l'emploi, la rémunération et le lieu d'exercice de l'activité ; qu'en l'espèce, par lettre du 22 juillet 1994, la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01031

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

B... en sa qualité de délégataire de pouvoirs, et après avoir constaté que les déclarations préalables à l'embauche avaient bien été envoyées le samedi 9 mars, soit le jour de l'embauche, la cour d'appel

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CC

soc

61372325cd58014677405ffe

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

adressée par l'employeur au candidat retenu est plus qu'une offre publique de contrat, la promesse d'embauche à ce stade-là constituant un engagement unilatéral qui lie seul l'employeur ; qu'à partir

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soc

61372291cd580146773fe905

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

et de gestion du personnel étaient conditionnées par des ratios déterminés par la société qui faisaient souvent obstacle à leur liberté d'embauche, sans rechercher si, comme l'avait soutenu la société

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CC

soc

613722decd58014677402822

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

moyen, que l'article 20 de la convention collective prévoit que l'employeur ne peut provoquer la rupture que s'il a été obligé de remplacer le salarié malade, ce remplacement pouvant se faire soit par embauche

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cr

6137262ecd58014677423919

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

(D. 5) ont d'ailleurs pour certains d'entre eux, confirmé que le " patron " était bien Jean-Paul X... même s'ils avaient été " embauchés " par Luc Y... ; de leur côté, Paul F... (D. 25) et José B...

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soc

613721abcd580146773f5e1f

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

et du licenciement du salarié et exerce sur lui les pouvoirs patronaux ; qu'après avoir constaté que la lettre confirmant la décision d'embauche de M.

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soc

61372501cd5801467741a2df

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches

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CC

soc

61372501cd5801467741a2e0

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01216

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

, au mois de décembre de chaque année et au 31 décembre 2021, d'autre part, de la copie des bulletins de paie de ces salariés pour le mois de leur embauche, pour les mois de décembre de chaque année, pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

; que le salarié avait soutenu que l'employeur n'avait jamais procédé à la déclaration préalable à son embauche ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif

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soc

61372263cd580146773fc88c

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

par écrit à la Direction départementale du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant l'embauche ; qu'ayant constaté que, par lettre du 23 février 1990 adressée à la Direction départementale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01275

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00850

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

titulaires d'un master 1 (maîtrise) avec une expérience d'au moins deux années comportant la date d'embauche, leur sexe, leur niveau de diplôme et leur classification à l'embauche, leurs dates de promotion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01025

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Y... en ces termes: « …Vous serez embauché par Serenity Wings AG Suisse en date du 01 février 2010, VOUS devrez faire en sorte d'être disponible à cette date-là, sans quoi la promesse d'embauche n'aurait

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