élections des délégués du personnel et du comité d'établissement alors, selon le moyen, que le travailleur représentant du personnel ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité

le tribunal d'instance qu'en réponse au moyen de la société CSF pris de l'irrecevabilité des demandes de ce syndicat en raison de son adhésion tacite au protocole d'accord préélectoral concernant l'éligibilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la privation du droit d'éligibilité pour cinq ans et en a ordonné l'exécution provisoire, alors « que le juge

Or, sauf à dénaturer le sens des mots, éligibilité n'est pas élection.

Or, sauf à dénaturer le sens des mots, éligibilité n'est pas élection.

[J] pour une durée de cinq années la privation de son droit d'éligibilité et, dans le dispositif, a décidé n'y avoir lieu à confirmer la peine d'inéligibilité prononcée ; alors « que la contradiction entre

[P] font le même grief au jugement, alors « que la contestation de l'éligibilité d'un candidat, qui porte sur la régularité de l'élection, est soumise au délai de forclusion de 15 jours ; qu'en déboutant

d'apprécier la réalité et l'étendue de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription au 1er mai 2011 et, partant, déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que ''la non-éligibilité

d'interdiction, pour une durée de cinq ans, de détenir ou porter une arme, d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs et de privation du droit d'éligibilité

apparents ou connus de l'auteur, l'a condamné à une peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros assortis du sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation pour trois ans de son droit d'éligibilité

été maintenue bien qu'elles se soient désistées de leur candidature dans la forme et dans les délais ; 3 / que la présentation de la candidature de Mme Z... ne remplissait pas les conditions d'éligibilité

présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats aux élections à la délégation unique du personnel le 12 décembre 2001, soit quelques jours avant le terme de son contrat ; que contestant l'éligibilité

redressement de l'administration fiscale et qui était attachée à l'opération de défiscalisation qui leur avait été proposée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, informés que les conditions d'éligibilité

d'avoir, tout en ordonnant la réitération intégrale du processus électoral relatif aux élections professionnelles au sein de la société Thiercelin, rejeté l'action de celle-ci en contestation de l'éligibilité

ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de dix ans, à une interdiction de séjour dans le département du Vaucluse pendant une durée de cinq ans et à une privation de son droit d'éligibilité

Or, sauf à dénaturer le sens des mots, éligibilité n'est pas élection.

le tribunal qui a constaté que le contrat de travail était poursuivi en application de l'annexe 7 mais qui a estimé que l'ancienneté conservée ne pouvait pas être prise en compte pour apprécier l'éligibilité

par jugement du 10 janvier 2023, déclaré le prévenu coupable des faits de harcèlement et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et à une privation du droit d'éligibilité