Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940eb9ba5988459c3fa29
17 novembre 1970
17 novembre 1970
ENTRE PARTIES PAR TOUS MOYENS S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT " ET QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS A CET EGARD N'AURAIENT PAS ETE EXAMINES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION
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6079b1ff9ba5988459c54e2d
24 juin 1971
24 juin 1971
ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR AINSI STATUER, REFUSE DE TENIR COMPTE DE DIVERS ELEMENTS
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6079b1fe9ba5988459c54da8
3 décembre 1970
3 décembre 1970
SUSPECTE EN CE QU'ELLE AVAIT ETE REDIGEE LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET RELATAIT DES FAITS ANCIENS DE PRES DE NEUF ANS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REJETER COMME SUSPECT CET ELEMENT
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6079d6749ba5988459c5b37a
10 février 1971
10 février 1971
UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI, EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'IRREGULARITE QUI ENTACHAIT LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, CELLE-CI POUVAIT ETRE RETENUE COMME ELEMENT
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6079a7e09ba5988459c4b34f
27 février 1978
27 février 1978
L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LE JUGE REPRESSIF NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION PUISEE PAR LUI DANS LES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bc3
8 mars 1978
8 mars 1978
ROBERT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT PERMIS D'ESTIMER QUE CE CITOYEN REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b554
17 avril 1972
17 avril 1972
DU 19 AVRIL 1966 DONT IL DEMANDAIT, PAR ASSIGNATION ET CONCLUSIONS POSTERIEURES, L'ANNULATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A VISER L'ACTE NUL EN VUE DE CORROBORER LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b2fb
29 mars 1977
29 mars 1977
DISCRIMINATION DU DEMANDEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; VU L'ARTICLE 427, DEUXIEME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES ELEMENTS
Source officielleciv3
61372097cd580146773ec125
27 février 1970
27 février 1970
PAR ECRIT VERSE AUX DEBATS, QU'IL EST PRETENDU QUE, FAUTE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE PREUVE VALABLEMENT INVOQUES PAR LES PRENEURS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT MECONNU LA PORTEE DES DOCUMENTS
Source officielleciv2
607943739ba5988459c4258f
13 octobre 1977
13 octobre 1977
.; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE CHEF; SUR LE TROISIEME
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa73
10 mars 1971
10 mars 1971
N'A RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE A MONTBERON ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS LE JUGE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b699
21 mai 1973
21 mai 1973
; QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QUE LA TREMISSINIERE AIT ETE ETRANGERE A LA PROCEDURE PENALE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE FAITES LES DECLARATIONS DE DAME BONTE, POUVAIT SE FONDER SUR CET ELEMENT DE PREUVE
Source officiellecomm
6137209fcd580146773ec8ad
7 octobre 1974
7 octobre 1974
ANTERIEURE QU'IL AVAIT EUE AVEC CE TIERS, QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXAMINE L'ELEMENT
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bbd
8 mars 1978
8 mars 1978
COMMUNE OU ILS EXPLOITERAIENT UN CINEMA QUI SERAIT LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE JUGE DU FOND ENONCE, AU VU DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b44
27 mai 1970
27 mai 1970
ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR SUITE NE SE TROUVAIT PAS FONDE A RECLAMER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE FICHE DE PAIE NI AUCUN ELEMENT
Source officielleciv1
60794bea9ba5988459c443da
28 octobre 1980
28 octobre 1980
L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DONT ELLE SE PREVALAIT SE TROUVAIENT REUNIES QUANT AUX OPERATIONS DONT ELLE DEMANDAIT LE REGLEMENT ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432f3
19 avril 1985
19 avril 1985
CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 608 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A REFUSE DE RETRACTER L'AUTORISATION DE RECHERCHER UN ELEMENT
Source officielleciv2
607943659ba5988459c422d5
2 mars 1977
2 mars 1977
MAURICE ET SON EPOUSE AVAIENT LEUR DOMICILE REEL A AUCH ; QU'EN SE BORNANT A CE MOTIF, SANS PRECISER L'ELEMENT DE PREUVE SUR LEQUEL IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI DE BASE
Source officiellecomm
6137209fcd580146773ec8e7
13 octobre 1970
13 octobre 1970
DEMANDERESSE EN NULLITE NE POUVAIT, APRES AVOIR DEMANDE LA NULLITE D'ACTES DE TRANSFERT D'ACTIONS ET DE RECONNAISSANCE DE DETTE, QU'ELLE CONSIDERAIT COMME SANS VALEUR, PROPOSER CES DOCUMENTS COMME ELEMENTS
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6079a8c99ba5988459c4eead
4 janvier 1967
4 janvier 1967
POUVAIENT AVOIR LA MOINDRE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR L'ADMINISTRATION, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, ECARTER SANS EN APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS
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