de son propre aveu, disposé frauduleusement de sommes importantes dont il y a tout lieu de considérer qu'elles font partie de manière occulte de ses disponibilités financières actuelles" ; "alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A cette date le délibéré a été prorogé au 08 Avril 2026.

abusé de ses fonctions auprès de jeunes filles qui avaient choisi de servir dans la gendarmerie et qui, en raison de leur statut précaire d'élève, n'avaient pas les moyens de se défendre ; il a répété

] [K] a élevé M.

effectivement, pour un même travail, une différence de montant du complément poste ; que pour ces trois salariés, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a violation du principe « à travail égal, salaire

X... a produit aux débats des attestations d'anciens élèves qui vantaient sa ponctualité, sa patience et sa compétence ; que les faits reprochés à M.

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié disposait d'une totale indépendance dans son emploi du temps, que le montant de sa rémunération était l'un des plus élevés de la société, qu'il était habilité

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour son activité, la société BHS ELEC a acquis, le 9 janvier 2017, un fourgon auprès de la société BLET SUD.

Après avoir désigné un nouveau syndic, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Elec Com et l'ancien syndic en nullité des contrats d'entretien conclus avec celle-ci.

Elie, - X...

[G] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité alors : « 1°/ que les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne et la circonstance qu'un certificat de nationalité lui a été

comme révélant l'intégralité de tous les faits de pénétration sexuelle commis sur elles par Christophe X... ; que, celui-ci, en effet, en cours d'enquête, a reconnu avoir commis de tels actes sur Valérie

d'appel, qui a apprécié l'intérêt de l'enfant par des considérations générales révélant une discrimination à raison de l'âge, a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

sous le pont" et que si l'expert considère que "le risque de dommages dus à l'humidité à l'intérieur de la fraiseuse est plus élevé dans le cas d'un transport sur le pont, [il] relève toutefois qu'il

parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail

n'avaient pas été contredites par la société Prodim, a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Chadis a versé aux débats une étude sur