X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Y..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil des prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

X..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Il convient donc d'annuler l'élection de Madame B...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2002), le premier tour des élections

Le tribunal judiciaire a joint l'action en annulation de la liste électorale et l'action en annulation des élections et annulé la liste des électeurs établie par l'association et le second tour de l'élection

Bruno X... a utilisé des artifices pour se faire remettre des sommes par la SARL Electro Brest ; que M.

Y... et B... en vue des élections du comité d'établissement devant se dérouler à la Banque nationale de Paris de Saran, alors, selon le pourvoi, d'une part, concernant M.

AUX MOTIFS QUE sur l'annulation des élections ; qu'en application des articles L 2314-l5 et svts du code du travail, seuls les salariés sont électeurs pour les élections professionnelles, à l'exclusion