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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237bcd5801467740a597

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui

Source officielle

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a66a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a66b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424ccb

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb9

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Marcel E..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve

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CC

civ2

613722edcd580146774034b0

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 18 décembre 1996) d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de 55 électeurs

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CC

civ2

61372193cd580146773f4eb0

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mlle Florence X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cette électrice serait

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CC

civ2

61372193cd580146773f4eb1

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M.

Source officielle
CC

civ2

61372195cd580146773f4f9f

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

C..., électeur inscrit sur la liste électorale de Corbara, contestant l'inscription de cinq électeurs sur cette liste alors que ceux-ci ne seraient pas domiciliés à Corbara ; Attendu qu'en retenant que

Source officielle
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civ2

61372262cd580146773fc80f

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

. : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1995) d'avoir débouté Mme A..., électrice inscrite, de son recours tendant à la radiation de M. et Mme

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CC

civ2

61372278cd580146773fd642

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Z..., électeurs inscrits, de leurs demandes tendant à la radiation de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00150

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

permettant de mettre à disposition une tension d'alimentation électrique pour des appareils électriques dans la cabine d'un avion" ; qu'en l'espèce, la société Lufthansa Technik soulignait les particularités

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CC

civ2

613720f3cd580146773efbfc

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et de M. et Mme D... : Attendu que ces électeurs font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de M.

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CC

civ2

613720e1cd580146773ef2c6

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M.

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CC

civ2

613720e3cd580146773ef37c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de la commune de Lauzet-sur-Ubaye ; M.

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civ2

613720c4cd580146773ee35f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Alain X... tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de M.

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civ2

61372256cd580146773fc260

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli Mme Y..., électrice, inscrite sur la liste

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civ2

61372104cd580146773f048d

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y..., tiers électeur de son recours tendant à la radiation de M.

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CC

civ2

613720d8cd580146773eee07

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; - 2 -1148 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice

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civ2

613720e3cd580146773ef376

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Christine Z... de la liste électorale de la commune de Donnazac alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ; Mais

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