privé ou en tant que maire ou candidat aux élections municipales ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la citation visait exclusivement l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à

; que le juge de la détention doit notamment s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la

Le 18 mars 2019, les sociétés Givaudan Suisse et Chubb ont assigné la société TSL devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation de leurs préjudices résultant de la perte de la marchandise.

Au cours d'un entretien radiodiffusé, le 23 février 2016, puis mis en ligne sur le site internet d'un journal, M.

membre de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que, par jugement du 22 février 1999, le tribunal d'instance de Saint-Tropez a annulé l'élection

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 décembre 1989) d'avoir dit que la circonscription Saint-Etienne Châteaucreux avait perdu la qualité d'établissement distinct et que les élections

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement, rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) en matière électorale (élections politiques), le concernant

l'annulation des élections. 7.

Il résulte de ce qui précède qu'en vertu de l'article 1 de la Convention le Royaume-Uni doit reconnaître à Gibraltar les droits consacrés par l'article   3 du Protocole n° 1, qu'il s'agisse d'élections

des membres d'une assemblée d'une collectivité de la République française ; Mais attendu d'abord que le droit de Mme Y... à être inscrite sur les listes électorales pour ces élections n'entre pas dans

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Paris, 25 mars 2021), des élections des délégués à l'assemblée générale de la société Energie mutuelle (la mutuelle) se sont déroulées par voie électronique

B... les sommes de 73.773,95 € à titre d'indemnité de licenciement, 35.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul et 95.931 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur

1000 € de dommages-intérêts chacun aux deux syndicats appelants pour le préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés causé par la discrimination telle que reconnue » ; ALORS, D'UNE

MARS 2026 La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-15.338 contre le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes (contentieux des élections

chantiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , contre le jugement rendu le 31 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections

personnel dans le secteur des communications électroniques.

professionnelles générales en fonction de l'effectif employé lors de l'organisation de ces élections, de lui enjoindre d'inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le contenu du protocole

, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant l'élection ; qu'il doit être admis que l'action tendant à la rectification des erreurs affectant le procès-verbal de l'élection