proposé à l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires par l'assemblée générale au motif que les conditions de cette élection sont fixées par les statuts et donc prétendument

[R] et [G] et qu'en annulant l'élection de M.

demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai

C..., candidat CFDT, ont saisi le tribunal d'instance d'Albi aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de M.

l'annulation du deuxième tour des élections professionnelles de l'établissement de [Localité 27], alors « que la contestation des résultats du second tour des élections est recevable si elle est faite

public sur l'élection et la réélection des délégués du personne et de préciser ses conséquences" ; que les termes du litige n'étaient donc pas circonscrits à une demande d'organisation d'élections futures

Parallèlement, le 26 août 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections ayant abouti en 2021 à l'élection de M.

M... , domiciliée [...], [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au

d'annuler l'élection de Mmes P... et R..., membres du deuxième collège au premier tour des élections. 9.

X..., membre de la mutuelle, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Striebig et Striebig logistique font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Wissembourg, 8 juillet 2003) d'avoir annulé les élections

à la suite de ces élections.

, par jugement du 10 juillet 1992 ; qu' à la suite de cette annulation, la société a refusé la liste de candidats présentée par le syndicat au premier tour des nouvelles élections fixées au 16 octobre

et des sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel et que son désaccord ne portait pas sur des "modalités d'organisations et de déroulement des opérations électorales" ; que les élections

de son conseil d'administration qui ont eu lieu le 28 septembre 1996, alors, selon le moyen, que, saisi d'une demande tendant à l'annulation des élections au conseil d'administration d'une mutuelle, le

lui appartiendrait d'organiser de nouvelles élections au besoin en établissant un nouveau protocole d'accord préélectoral, alors « qu'un syndicat est autorisé à contester les élections professionnelles

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection

moyen, que l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel