l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le fait de dissimuler l'emploi d'un salarié en omettant de faire une déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X..., Y... et Hubert pour recouvrir le toit d'un hangar ; "aux motifs que l'élément intentionnel résulte du non - respect par le chef d'entreprise de la législation du travail, qu'en tant que professionnel

intentionnel des violences volontaires réside dans le seul fait de vouloir l'acte, peu important que l'auteur ait ou non voulu causer le dommage, donc ait eu l'intention d'attenter à l'intégrité d'autrui

détourné ces fonds" ; "alors que l'abus de confiance n'est caractérisé que si son auteur a eu la volonté de s'approprier la chose et non de la représenter ; que la cour d'appel a déduit l'élément intentionnel

à la charge de Mme Z..., épouse Y..., les éléments matériels ainsi que l'élément intentionnel du délit d'usage de faux ; "que, dans ces conditions et alors que Mme Z..., épouse Y... n'a, en cause d'appel

matériel, mais doivent aussi caractériser précisément l'élément intentionnel du délit, qui ne se présume pas ; qu'en l'espèce ni les premiers juges, ni la cour d'appel n'ont établi que Sophie X... ait

l'élément intentionnel des faits à lui reprochés ; "2) alors que le délit d'abandon de famille suppose le non-paiement de la somme due pendant plus de 2 mois ; que la cour d'appel n'a pas relevé l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[U] avait droit à l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en statuant ainsi sans nullement caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base

d'enfant la liberté publique exercée par X... consistant à installer définitivement sa résidence à l'étranger, la Cour a méconnu les textes applicables ; "alors que l'élément intentionnel du délit

tous les éléments constitutifs ; que le délit de corruption de mineur suppose de caractériser un acte immoral ou obscène ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation à l'égard du prévenu,

à en-tête de BEA ; que l'intention frauduleuse existe dès lors qu'est établie, avant l'obtention des chèques de X..., l'énoncé d'un coût d'insertion hors de proportion avec les tarifs habituels ; "

pneus ayant été substitués sur la voiture vendue à Melle Z..., étaient parfaitement visibles, ne pouvait caractériser la tromperie du vendeur sans constater que le prévenu avait dissimulé lesdits éléments

intentionnel du délit est caractérisé non pas nécessairement par l'intention de nuire du dénonciateur, mais par la conscience que celui-ci a de la fausseté des accusations qu'il porte ; que Fred X...

un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui ; qu'en s'abstenant de caractériser l'élément intentionnel du délit de détérioration d'un bien immobilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale