résultat , de sorte qu'en affirmant que la société Everite aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les moyens appropriés pour prévenir avec une "efficacité

de sa demande formée sur le fondement de l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi le constructeur qui invoque un titre putatif, c'est-à-dire un titre dans l'efficacité

matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité

concerne leur inscription sur le rôle d'imposition aux contributions directes communales, le Tribunal, qui n'a pas tenu compte de l'opposition du maire à la consultation de ce rôle, a privé de toute efficacité

l'engagement de l'épouse, commune en biens, de celui-ci et de les informer que le cautionnement donné par le seul mari n'engageait que ses biens propres et ses revenus, privant ainsi cet acte de son efficacité

faisait valoir que l'insertion au BODACC relative au deuxième jugement était irrégulière et non conforme à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que cette insertion était privée de toute efficacité

professionnelle de résolution d'affaires criminelles complexes dans la gendarmerie, il possède des compétences techniques spécifiques et rares, à même de combler un vide existant et de renforcer l'efficacité

Toulouse, 10 juin 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'agence de voyages qui se charge de fournir au voyageur un titre de transport, contracte l'obligation d'assurer l'efficacité

vente d'une des deux parcelles d'une propriété divisée à son initiative, pour défaut de constructibilité, le géomètre ayant failli à son obligation de conseil et le notaire, à son devoir d'assurer l'efficacité

affirmant, pour prononcer la résolution, que la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée du 17 novembre 1997 par le mandataire apparent de la débirentière suffisait à assurer l'efficacité

qu'il est susceptible de commettre dans son exercice d'officier public et ministériel, le trouble à l'ordre public est considérable, des investigations sont en cours dont il convient de préserver l'efficacité

attestation totalement inutile à la demande en divorce puisqu'irrecevable, ne constituait pas, comme il était soutenu, une offense et une atteinte aux sentiments maternels de Mme Y..., quelle que soit l'efficacité

;en prétend victime de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en retenant que la non-perception par Mme [K] de la prime d'efficacité

R. 4127-8 du code de la santé publique imposant aux médecins, d'une part, d'observer, dans tous leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité

qu'aux termes de l'accord, le montant des remises était précisément déterminé en centimes par litres de carburant en sorte que la suppression du prix maximum d'affichage n'avait aucune incidence sur l'efficacité

de l'assemblée générale des copropriétaires susceptible d'être contestée dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 toute disposition exprimant un avis revêtue d'une efficacité

de deux ans, alors que lui-même résidait, à cette époque, en Polynésie ; qu'en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient ses conclusions, si l'obligation de non-concurrence, nécessaire à l'efficacité

réclamations des propriétaires, alors que, d'autre part, le contrat d'assurance aurait été dénaturé, et alors que, enfin, une clause d'exclusion ne peut produire effet dès lors qu'elle prive de toute efficacité

caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) lui ayant notifié un refus de prise en charge des soins hospitaliers, au motif qu'un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité