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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101192
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 883 du code civil ; Attendu que, lorsqu'un bien a été attribué à l'un des copartageants, l'effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44164
14 mars 1979
14 mars 1979
de dénaturation dudit acte est irrecevable, que, d'autre part, après avoir retenu que l'acte litigieux était un partage amiable entre cohéritiers, la Cour d'appel a décidé exactement qu'à raison de l'effet
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403e2
16 janvier 1973
16 janvier 1973
DEROGER OU QUE L'ENFANT DU COBAILLEUR PUISSE PROFITER D'UNE REPRISE TRIENNALE SUR LE LOT DES TERRES DONNEES EN LOCATION PAR L'AUTRE COBAILLEUR QUI N'EST PAS SON ASCENDANT ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'EFFET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300472
9 avril 2014
9 avril 2014
petits enfants de Raymond Ernest Y... et Louise D..., donataires de leurs biens à leurs trois enfants ; que ceux-ci sont eux-mêmes décédés respectivement le 17 juillet 1972 et le 24 juin 1968; que par l'effet
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c43579
7 mai 1986
7 mai 1986
créanciers hypothécaires, l'arrêt énonce justement que s'il est vrai qu'un coindivisaire peut valablement consentir seul, au bénéfice de l'un de ses créanciers, une hypothèque sur le bien indivis, les effets
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6c9
28 mai 1970
28 mai 1970
IL RESULTE QUE, POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE L'ACTION DU BAILLEUR QUI VEUT REPRENDRE DES TERRES LOUEES A FERME, QUI VEUT REPRENDRE DES TERRES LOUEES A FERME, LES JUGES DOIVENT SE PLACER A LA DATE D'EFFET
Source officielleChambre 1
DTA_2201138_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En raison de l'effet déclaratif du partage de la communauté conjugale, tel qu'il résulte de la combinaison des articles 883 et 1476 du code civil, le droit de propriété de l'époux commun en biens, à qui
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d92f
24 mars 1965
24 mars 1965
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION FORMEE PAR DAME VEUVE Y..., L'ARRET RELEVE QU'EN RAISON DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT EN RENTE VIAGERE QU'IL ORDONNE ET EN VERTU DE L'EFFET
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d69
26 octobre 1983
26 octobre 1983
AVEC UN PRENEUR OCCUPANT ANTERIEUREMENT LES LIEUX EN VERTU D'UN TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE AYANT RETIRE A M VICART A... X...
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fcaf
7 juillet 1971
7 juillet 1971
D'UNE PART, QUE LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU JOUR DU DECES DE SON PERE, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415f9
20 novembre 1973
20 novembre 1973
EN-DECA DU TROISIEME DEGRE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU EXACTEMENT A LA LICITATION DU 18 JUILLET 1966 LE CARACTERE D'UN ACTE DE PARTAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'A RAISON DE L'EFFET
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467ac
25 juin 1996
25 juin 1996
412-1 du Code rural et 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas, en raison de l'effet
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e8d
30 octobre 2006
30 octobre 2006
titre d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale, la cour d'appel a violé les articles 873 et 1220 du code civil ; Mais attendu que l'héritier attributaire du bien doit être considéré, par l'effet
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d66e
11 janvier 1965
11 janvier 1965
PRIMITIFS AVAIT ETE HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1951 QUI A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 20 JUIN 1953 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'EFFET
Source officielleciv1
60794df79ba5988459c48ce5
5 avril 2005
5 avril 2005
n'étaient opposables aux tiers, donc à la société BNP Paribas, qu'à compter du 14 mars 1994, en sorte que cette banque était en droit de s'opposer à sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors que, par l'effet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300655
5 juin 2013
5 juin 2013
Z...est définitivement adjudicataire dans les termes du jugement prononcé le 10 décembre 2008 du lot n° 3- avait un effet déclaratif aux termes duquel l'adjudication définitive rétroagit au 10 décembre
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c4364a
3 juin 1986
3 juin 1986
dont sont bénéficiaires les époux Z... opposable aux époux Y... après le tirage au sort des lots ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'effet
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500783_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B se bornent à exposer les faits en soutenant que cette décision qui au surplus n'a qu'un effet déclaratif, a pour effet de porter atteinte à leur droit de propriété, qu'elle n'est accompagnée d'aucun
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616625
29 juin 1977
29 juin 1977
1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44433
15 avril 1980
15 avril 1980
, AINSI QUE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AUXDITS ACTES, SANS ATTENDRE LE PARTAGE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE NE SAURAIT EFFACER LES CONSEQUENCES DE TELS ACTES
Source officiellePage 3 sur 860