La Cinq le droit de diffuser les films et en refusant de verser à la société Les Films du triangle sa part sur le prix de cession ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu l'effet

ministre des anciens combattants refusant de lui attribuer le titre de déporté politique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

modification dans la situation juridique de l'employeur, les deux employeurs successifs ne peuvent, par convention, faire échec au transfert des contrats de travail qui opère de plein droit, par le seul effet

reprise de son ancienneté, le 6 janvier 1997 ; qu'en énonçant cependant que l'ancienneté [du salarié] devait être fixée au 12 mai 1987 en raison du transfert des contrats de travail opéré par le seul effet

ET G... ; QUE LA DEMANDE DE CELLES-CI NE TENDAIT DONC QU'A FAIRE CONSTATER LES EFFETS QUE LA LOI NOUVELLE ATTACHE A UNE FILIATION ADULTERINE EXPRESSEMENT RECONNUE, DE SORTE QU'ELLES N'AURAIENT PU SE

inférieure à neuf ans ; qu'en vertu des dispositions d'ordre public qui gouvernent ce bail, le preneur a droit à son renouvellement, nonobstant toutes stipulations ou arrangements contraires, par le seul effet

La MSA du Gers sollicite la confirmation du jugement dont appel et l'allocation de la somme de 5. 000 francs au titre des frais irrépétibles en considérant qu'elle dispose de plein droit et par l'effet

parcelles issues de cette division, qu'il longe, traverse ou auxquelles il aboutit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du Code rural ; 2 / que par le seul effet

X... était investi de son droit de propriété par l'effet de la loi et que, dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent était sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie

qu'elle était investie d'un droit de propriété apparent par l'effet de la loi, en application de la théorie de la propriété apparente, ce qui lui permettait d'exercer son droit de repentir de la même

du 24 novembre 2009 ; 3°/ que les salariés transférés par l'effet de la loi conservent leur droit à représentation et les prérogatives qu'ils tiennent de leur élection pour autant qu'elles soient compatibles

d’économie de marché, dont celles liées à la liquidation de la réforme agraire, on peut considérer que le législateur allemand est intervenu dans un délai raisonnable pour corriger les effets de la loi

contrat de travail en connaissance de cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation de son contrat, l'arrêt retient que le transfert du contrat de travail s'opère par le seul effet

calculé selon la méthode de la surface corrigée, régulièrement augmentée par l'effet de la loi, constatations d'où il s'évinçait que les consorts X... avaient occupé les lieux litigieux, de bonne foi,

C..., qui est invincible, est commune, de sorte que, par l'effet de la loi, M.

permis délivré, il ne peut en aucun cas donner lieu à une cession et demeure donc attaché au navire, dont il constitue l'accessoire ; qu'il s'ensuit que la vente d'un navire emporte nécessairement, par l'effet

les conditions de l'application du statut des voyageurs, représentants et placiers étaient effectivement réunies, ce qui devait imposer cette application à l'employeur comme au salarié, par le seul effet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE