Le 3 décembre suivant, il a été placé sous écrou extraditionnel et a refusé son extradition. 4.

M... a été placé sous écrou extraditionnel le 30 mai 2018 par le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 3.

Interpellé au Maroc, il y a été placé sous écrou extraditionnel le 24 janvier 2024. 6. Par requête du 8 février 2024, l'avocat de M.

provisoire d'Epaminondas Tsatsis, en vue de son extradition pour l'exécution de trois mandats d'arrêt décernés contre lui du chef de diverses infractions ; que, le même jour, l'intéressé a été placé sous écrou

E... a été placé sous écrou extraditionnel le 6 novembre 2019 et n'a pas consenti à sa remise aux autorités albanaises. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[Q] a été interpellé le 28 février 2025 et placé sous écrou extraditionnel le lendemain. 4. Il a refusé sa remise aux autorités requérantes.

Le 18 septembre 2019, il a été placé sous écrou extraditionnel. 3.

pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de mise en liberté d'Enrico X..., placé sous écrou

la prescription de la peine prononcée à son encontre le 2 juillet 1982 ; " aux motifs qu'il résulte des pièces soumises à la libre discussion des parties, que l'intéressé n'a jamais été placé sous écrou

[L], qui a été placé sous écrou extraditionnel. 4. La demande d'extradition est parvenue au ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 18 décembre 2024. 5.

être saisie dans le cadre d'une demande de mise en liberté, ne statue que dans un délai de quinze à vingt jours ; qu'ainsi, le placement et le maintien sous écrou extraditionnel de M.

K... a fait l'objet d'une procédure d'arrestation provisoire le 4 juin 2018 et a été placé sous écrou extraditionnel à cette même date ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris en sa troisième

X... et a maintenu en tant que de besoin l'écrou extraditionnel du 2 octobre 1986 sans qu'aient été observées les formalités prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, s'il

lieu " dans les vingt-quatre heures de leur réception " par le procureur général, leur transmission à ce dernier devant avoir eu lieu " en même temps " que la mise sous écrou extraditionnel de l'étranger

contradictoire, de l'absence de recours contre la décision de placement sous écrou extraditionnel faisant obligation à la chambre de l'instruction de statuer dans les cinq jours, des délais pour statuer

contradictoire, de l'absence de recours contre la décision de placement sous écrou extraditionnel faisant obligation à la chambre de l'instruction de statuer dans les cinq jours, des délais pour statuer

[F] a été placé sous écrou extraditionnel. Il n'a pas consenti à sa remise. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

X... tendant à la mainlevée des effets du mandat d'arrêt délivré à son encontre le 29 mars 2000 ; "aux motifs que la circonstance que Francisco X... ait été interpellé à l'étranger et placé sous écrou