attaqué a relaxé B... et C... des fins de la poursuite du chef de diffamation envers un particulier ; "aux motifs que les imputations diffamatoires à l'encontre de X... sont contenues dans un article écrit

demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant qu'ils n'apportaient pas la preuve d'un prêt, sans rechercher s'ils n'avaient pas été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit

Il résulte de ce texte que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, la preuve de l'acte peut être complétée par tous éléments extérieurs au commencement de preuve lui-même. 4.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication d'un écrit

D... a procédé à une consultation écrite des associés du GFA en vue de la révocation de sa mère, Mme S...

des droits envoie directement à la juridiction ses observations écrites « présentées dans le cadre de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 », il a lui-même choisi la voie des observations

rédaction de cet écrit, sans préciser en quoi ledit écrit était de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de M.

O... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une prestation compensatoire de 75 000 euros en capital, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M.

des Chartreux (la SCI) a confié, à titre exclusif, à la société Sotrema la commercialisation de biens immobiliers et s'est engagée à lui rembourser, aux termes de l'avenant et sous réserve d'un accord écrit

à une demande écrite, pourraient être utilement invoqués, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives aux renseignements erronés fournis aux prévenus et, en cantonnant le jeu

de sa responsabilité pénale, doit faire corps avec le fait reproché pour pouvoir être retenue; qu'en effet, la provocation ne peut s'entendre que d'un fait, d'un geste, d'un écrit ou d'une parole qui

non signé ne peut faire la preuve d'un acte juridique ; qu'il vaut toutefois commencement de preuve par écrit s'il émane de la personne à qui on l'oppose et peut alors être complété par témoignages ou

qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement ; que la méconnaissance de cette obligation ouvre au

Z... pour la représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

sans protestation ni réserve de relevés de compte sur lesquels figure la mention du taux conventionnel, du taux effectif global et du plus fort découvert, base de calcul des agios, vaut fixation par écrit

ou d'un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1341 du code civil (devenus 1103 et 1359). » Réponse de la Cour Vu l'article

, puisque la responsabilité du syndicat des copropriétaires se trouve engagée du fait de cette absence de contrat écrit.

direction juridique, (...) recruter et anticiper les besoins en ressources commerciales (...) » ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser que le salarié détenait une délégation écrite