118, 170 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes

téléphoniques utiles", pour d'autres la surveillance de diverses lignes téléphoniques, ainsi que les écoutes téléphoniques diligentées en exécution desdites commissions rogatoires, et la procédure subséquente

Il se plaignait que la cour d’appel n’avait pas constaté que les écoutes téléphoniques ordonnées étaient exploratoires et donc interdites.

téléphoniques doivent être impérativement limitées dans le temps ; qu'en l'espèce le juge d'instruction n'ayant pas déterminé la durée des écoutes téléphoniques, il appartenait à la cour d'appel de prononcer

    Procédures pénale, disciplinaire et administrative engagées contre les présumés responsables des écoutes téléphoniques A la suite de la parution de nombreux articles de presse sur les écoutes

Il fut déclaré coupable, sur la base notamment des enregistrements d'écoutes téléphoniques effectués par la police, après rejet de son moyen de défense fondé sur la prétendue nullité des écoutes téléphoniques

téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction ; "aux motifs que c'est sur l'initiative du juge d'instruction chargé de l'information que le SRPJ de Creil a été chargé de procéder à des écoutes téléphoniques

prévenu et l'a, en conséquence, condamné tant sur l'action publique que sur l'action douanière ; "aux motifs que, "par arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, la cour d'appel de céans a reconnu les écoutes

Devant la Cour, elle fait valoir que le contenu des écoutes téléphonique dont elle avait fait l’objet n’avait pas été détruit malgré l’instruction du procureur et que ledit contenu avait été enregistré

, d'autre part, que le juge d'instruction ne tient pas de l'article 81 du Code de procédure pénale, ni de l'article 427 du même Code, le pouvoir de faire procéder à des écoutes téléphoniques lesquelles

téléphoniques ; "alors que les écoutes téléphoniques n'étant prévues ni organisées par aucune loi suffisamment précise en France, sont, même si elles sont effectuées sur commission rogatoire, contraires

téléphoniques figurant au dossier d'instruction ; " alors, d'une part, que la pratique des écoutes téléphoniques ne trouve pas, dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, même éclairés

procédure que le 12 janvier 2001, les policiers espagnols ont transmis à leurs homologues français par le canal d'Interpol un rapport relatant diverses investigations effectuées en Espagne, dont des écoutes

téléphoniques ordonnées par les commissions rogatoires des 5 mai 1989, 22 et 27 novembre 1990 ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques trouvaient leur base légale dans les articles 81 et 151 du

téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction et l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs qu'il n'a pas la prétention de statuer sur la licéité ou l'illicéité du procédé des écoutes téléphoniques

Z..., A..., B... et F..., des déclarations d'Isabelle D... et des écoutes téléphoniques visées ci-dessus il échet de regarder le prévenu qui était au cours de l'information en fuite à l'étranger, convaincu

ne pas savoir pourquoi il ferait l'objet d'écoutes téléphoniques ou de filatures ; qu'en présence de ces éléments, il ne paraît pas nécessaire de poursuivre une information qui paraît vouée à l'échec

la loi ; "alors, d'autre part, à supposer que des écoutes téléphoniques puissent être ordonnées par un juge d'instruction et effectuées sur commission rogatoire, elles ne peuvent l'être qu'au vu d'une

téléphoniques avaient été, en l'espèce, respectées et notamment si le recours aux écoutes téléphoniques et les modalités de celles-ci avaient été opérés dans le respect des droits de la défense et, d'autre