manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute d'Anthony Z... excluait l'indemnisation de ses dommages ; "aux motifs que la cause de l'accident résulte dans le défaut d'éclairage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mazda éclairage, dont le siège est Tour

qu'ils estimaient irrégulières, à la suite de l'installation par ces derniers, sur le versant du toit de leur maison, côté mur séparatif des propriétés, d'une verrière fixe et transparente, qui assure l'éclairage

réparation de leur préjudice ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des consorts X..., l'arrêt relève que l'accident s'est produit de nuit, hors agglomération, sur une portion de route non éclairée

juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Varangéville (la commune), représentant le coût de la réparation d'un pylône de l'éclairage

seul témoignage contradictoire pour contredire le faisceau des autres éléments à charge; qu'en effet, Dominique B... a donné des indications imprécises sur son emploi du temps; que la défaillance de l'éclairage

Y..., elles-mêmes contradictoires puisqu'il affirmait qu'il n'avait pas prêté attention au dispositif d'éclairage du cyclomoteur et ne se souvenait pas si ce dispositif était en état de fonctionnement

relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse

Reseaux Sud Est de 14,5 % ; que pour le marché concernant l'éclairage public fonctionnel ; E.1.

du contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les avis d'experts ayant judiciairement reçu mission de l'éclairer

déclarations du prévenu Jean-Paul Y... et de son passager avant qu'après avoir marqué l'arrêt au carrefour formé par le chemin vicinal sur lequel il circulait et la route nationale et aperçu au loin l'éclairage

commis, courant février 1996, par Alain X..., directeur de la société Courbon, et contraires au libre exercice de la concurrence entre les entreprises, en vue de se voir attribuer les marchés de l'éclairage

résulte de la procédure de gendarmerie qu'il était très clairement signalé par de nombreux feux de gabarit ou autres et par deux gyrophares oranges, l'un à l'avant et l'autre à l'arrière ; que ce camion éclairé

relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d’éclairage public en Ardèche

Y... tout en ayant constaté qu'il avait franchi le carrefour à 30 kms à l'heure malgré la nuit, l'absence d'éclairage public et une visibilité très réduite par un épais brouillard, a entaché sa décision

X...) aura ses compteurs propres en ce qui concerne l'électricité", le règlement de copropriété a clairement entendu exclure les frais d'éclairage et de réfection de l'éclairage des escaliers et rampes

X..., qui pilotait un cyclomoteur sur un chemin départemental, de nuit, sans éclairage, en transportant un passager, a été heurté par le véhicule conduit par M.

Il affirme ensuite que la zone était suffisamment éclairée par les réverbères et que la moto qui le suivait était également correctement éclairée.