BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 25 NOVEMBRE 1965) QUE LA DAME X..., NEE Y..., A RECU LE 28 OCTOBRE 1963 CONGE DES LIEUX OCCUPES PAR ELLE EN VERTU D'UN BAIL D'UNE DUREE

ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION ANONYME GASTON Z... ET CIE, ONT ASSIGNE DAME ROLLAND, VEUVE Y...

stockage étaient soumises à autorisation ; que la société Sebli ne rapporte aucun élément de contestation de ce rapport dont les données techniques doivent être retenues pour conclure qu'au regard des durées

seulement dans l'acte notarié du 30 mai 2008 que la société propriétaire, par ses deux associées, avait garanti « le cessionnaire du bénéfice du droit au renouvellement de son bail malgré le défaut de durée

d'une durée de trois ans n'était pas rapportée, reconnaissant ainsi qu'il existait un bail pouvant faire obstacle au droit de préemption ; que la cour d'appel l'a admis, au moins implicitement ; qu'en

à la société Marketset, la cour d'appel a relevé que « la durée d'exploitation à titre gracieux des droits sur les créations antérieures audit protocole [celui du 6 octobre 2003] est certes limitée au

ETE CONSTATEE " ; ATTENDU QUE LE DELIT D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS DECLARATION PREALABLE SE POURSUIT PAR L'INTERVENTION RENOUVELEE DU TENANCIER ET PRESENTE DES LORS, AUSSI LONGTEMPS QUE DURE

BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EST SUBORDONNEE A L'IMMATRICULATION DU COMMERCANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET A L'EXPLOITATION

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1791 du Code général des Impôts ; Attendu que, pour fixer à 9 451 euros l'impôt fraudé pendant la durée

Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année d'imposition.

à des personnes privées et que la plus grande part du bénéfice de l'exploitation provenait de l'activité commerciale d'hôtellerie-restauration ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

Cette autorisation détermine la durée d'exploitation des jeux en fonction de la ou des périodes d'activité de la station ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Les autorisations sont accordées

également supérieur, alors que la clause sus-mentionnée excluait toute valeur financière à cet élément incorporel du fonds ; que cette situation peut, au demeurant, s'expliquer aisément par la courte durée

Toutefois, non seulement, comme indiqué ci-dessus, elle ne fournit aucune indication sur les échéances à respecter pour le renouvellement du parc éolien, mais elle indique dans ses écritures que la durée

X..., preneur à bail, pour une durée de neuf ans à compter du 8 mars 1969, d'un local à usage commercial appartenant à Mme Z..., a cédé, le 13 mars 1975, son droit au bail à Mme A... ; que Mme Z... ayant

les chiffres que Mme X... avait déclarés pour 1975 et 1976, soit respectivement toutes taxes comprises 44 703 F et 42 672 F, et devait être fixé, pour 1977, à 50 948 F et, pour 1978, au prorata de la durée

pour pouvoir attribuer à la donation qui lui a été consentie un caractère rémunératoire, sans préciser d'où il résulte que la présence non rémunérée de l'épouse aurait dû se poursuivre pendant toute la durée

que, sous couvert de cession du fonds de commerce, le liquidateur n'avait en réalité cédé à la société Canon Shoes II qu'un droit au bail, de sorte que cette société ne pouvait, ni se prévaloir des durées