7 novembre 2000 avec cette dernière, sans engagement d'exclusivité, un contrat cadre pour la réalisation de travaux concernant la ligne de produits CAT « trains de roulement et composants » pour une durée

Le contrat était conclu pour une durée initiale s'achevant le 31 décembre 1997, renouvelable par tacite reconduction par période successive d'une année, à moins que l'une des parties le résilie pour la

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par Mme Y..., exploitant un point presse, selon contrat de travail à temps partiel du 29 septembre 1998 prévoyant une durée

Monsieur [F] [M], auquel a été substitué la société [Y] [C] [G] par avenant en date du 17 octobre 2023, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], à [Localité 3] (Yvelines) pour une durée

] ont consenti à la société MCDR un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], [Adresse 4], local n° 26 et emplacements de stationnements n° 27 et 28, à [Localité 4] (Yvelines) pour une durée

seing privé en date du 1er octobre 2024, Madame [O] [I] épouse [H] a consenti à la société BS Céramique un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Yvelines) pour une durée

29 février 2024, Madame [Y] [B] épouse [G] a consenti à Monsieur [V] [J], entrepreneur individuel, un bail commercial portant sur un local n° 11 situé [Adresse 3], à [Localité 3] (Yvelines) pour une durée

recherchée pour avoir encouragé la poursuite de l'activité de la société pendant une période supplémentaire de près de huit mois, alors que la société ne disposait pas de fonds propres, retient que la durée

Paul Z... a fait apport, lors de sa constitution, à la société d'exploitation agricole Pamo (société Pamo) constituée le 1er mars 1974 pour une durée de 12 ans, durée prolongée de 20 ans par décision d'une

du 31 janvier 2025, Monsieur [Y] [T] et Madame [G] [T] ont consenti à la société la Fontaine des gazelles un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4], à [Localité 4] (Yvelines) pour une durée

sa demande de communication de documents relatifs à un marché public concernant des prestations juridiques en conseil, assistance et représentation en justice en matière de commande publique, dont la durée

à six mois ; 2° Un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; 3° Deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; (…) ».

initiale convenue par les parties ; que l'arrêt relève que l'article 30 de la convention litigieuse, qui fixe à trente ans la durée initiale du contrat, énonce, en son deuxième alinéa, le principe de

du 1er juin 1995, conclu pour une durée de deux ans, n'aurait pas respecté la durée initiale de douze mois pour requalifier ledit contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a méconnu les

à six mois ; -d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; / -de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; / () / La période

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

à compter du 1er janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A, pour une durée

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : - de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure