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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372284cd580146773fdf3e

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Eric X... a été embauché par la société NTI Services suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 1990, et que le 26 septembre 1990, l'employeur et le salarié ont signé un contrat

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de chaque contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que de demandes relatives à la rupture du dernier

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f16f6

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Z... en qualité de préparateur, par "contrat de travail temporaire" pour effectuer, à la société Aérospatiale, à compter du 8 avril 1980, une mission d'une durée indéterminée qui a pris fin le 11 juillet

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908799

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

moyens de la requête : Considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... a fait l'objet d'un contrat à durée indéterminée le 18 avril 2008, puis d'un autre contrat à durée indéterminée sur la période du 12 septembre au 28 octobre 2008, et que, l'employeur ne lui fournissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00828

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

indéterminée sans reprise d'ancienneté ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de réclamer la requalification de leurs contrats de missions en contrat à durée indéterminée dès l'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00579

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, D'AVOIR rejeté ses demandes de paiement des sommes de 78 681,14 € à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

indéterminée intérimaire ne font, en définitive, que décliner des obligations civiles préexistantes, qui par définition peuvent donc ne pas être strictement identiques à celles d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00453

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée conclus par Mme Z... en contrat à durée indéterminée et d'avoir dit que la rupture de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00522

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

indéterminée intermittent de Mme [G] en contrat à durée indéterminée de droit commun, dit que le licenciement de Mme [P] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'association AGEFA PME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00658

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[W] et par la société Adecco France en contrat à durée indéterminée liant M. [W] et la société Adecco France et après avoir retenu que la rupture de la relation à durée indéterminée liant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00726

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00730

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737619

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

d'instruction en tant que par ce jugement le tribunal administratif a admis la recevabilité de la requête de Mme X... et a estimé que la requérante était liée à la COMMUNE DE THIAIS par un engagement à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

déterminée puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 8 décembre 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00902

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'a débouté de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée de chantier en un contrat à durée indéterminée et de toutes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007824

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

en réserver le bénéfice aux seuls agents non titulaires recrutés pour des missions temporaires et dépourvus de toute garantie d'emploi ; qu'un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée

Source officielle