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4 670 résultats pour « durée déraisonnable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

69d8999bcdc6046d47bc653a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la cour d'appel de Montpellier, faisant notamment valoir l'état de stress et d'anxiété dans laquelle elle s'est trouvée ainsi que l'atteinte aggravée à son image et à sa réputation engendrée par la durée

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC003726203

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V), reconnaît la durée déraisonnable de la procédure, aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, et le retard dans l’exécution de la décision «  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC000782512

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1203DEC002884508

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1001DEC003311408

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC004929209

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1015DEC003127511

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1015DEC002253411

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0128DEC003471007

Admin. suprême

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1201DEC006137510

Admin. suprême

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC005977211

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0519DEC000853409

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1119DEC000938311

Admin. suprême

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0128DEC001048510

Admin. suprême

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC000475412

Admin. suprême

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à leur encontre, qui a été en l’espèce de huit ans et quatre mois, pour

Source officielle
CC

cr

été réunisc/Emile X

61372633cd58014677423b87

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

entendu dans des conditions raisonnablement contradictoires sur un moyen pris de l'erreur de qualification affectant la prévention du chef de "recherches biomédicales" irrégulières ; qu'en l'état de la durée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0203DEC004467608

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle il fut partie.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC006552509

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC005819310

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC002622006

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre. 4.

Source officielle