[D] tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.

évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse par imputation sur le prix de vente, les droits de mutation à titre onéreux étant calculés sur une base réduite à 3 133 385 francs ; que Mme Renée

évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse par imputation sur le prix de vente, les droits de mutation à titre onéreux étant calculés sur une base réduite à 3 133 385,00 francs ; que Mme Renée

Y..., ainsi que dans un certain nombre de documents fiscaux déposés ; qu'il s'agissait donc pour le service d'imposer aux droits de mutation à titre onéreux la mutation verbale de la marque Liberto et

[R] une proposition de rectification de droits de mutation à concurrence de 339 372 euros aux termes d'une procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts, à raison de

deux appartements en pleine propriété, en application de la présomption de l'article 751 du Code général des Impôts ; que les époux X... ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits

ans ; qu'ayant constaté que ce dernier n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale lui a notifié, le 17 juillet 2000, un redressement, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits

1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands de biens exigé par ce Code, l'Administration lui a notifié un redressement pour déchéance de l'exonération des droits

et 1990, elle les a cédés à la SA Semlitz, à la SCI Bottin ou à l'entreprise individuelle Brand ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société Kuhn a fait l'objet de redressements de droits

X... a reçu divers biens immobiliers par donation le 6 octobre 1988 et qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié le 5 décembre 1991, l'administration estimant qu'ils avaient été sous-évalués

(la SCP), notaire, a établi des actes de donation le 17 août 2012 en appliquant, pour le montant des droits de mutation, l'abattement de 159 325 euros prévu antérieurement à la loi de finances rectificative

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

capital initial ; que l'administration fiscale, estimant que l'immeuble avait fait l'objet d'une dation en paiement, a procédé à un redressement puis a notifié à la SCI un avis de recouvrement de droits

février 1992 annulant pour absence de cause la reconnaissance de dette ; que l'administration des Impôts, ayant eu connaissance des libéralités par ces décisions de justice, a prétendu les soumettre aux droits

d'une maison consentie par Mme Z... aux époux Y... pour un prix converti en une obligation de soins dissimulait une donation, a procédé à un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement des droits

Le fait générateur des droits d'enregistrement est l'acte de mutation.

qu'à la suite d'un protocole d'accord conclu postérieurement à la vente, la SCI s'est engagée à faire réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble ; que l'administration fiscale, estimant que les droits

X... les assignés en remboursement des sommes versées, en paiement des sommes dépensées en droits de mutation et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les auteurs du pourvoi reprochent