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49 303 résultats pour « droits conférés par l'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372495cd58014677416b54

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Jean-Paul et Patrice X... réalisent des photographies de coiffure publiées dans la revue Casting éditée par la société Visuel Plus, titulaire de la marque "Casting", déposée le 3 décembre 1991 et enregistrée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00562

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

de propriété conféré par l'enregistrement d'un modèle ne peut être privé de son droit que par suite de l'annulation de l'enregistrement qui lui a donné naissance ; qu'en rejetant la demande en contrefaçon

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CC

cr

6137262dcd580146774238be

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

par l'absence au dossier de tout enregistrement, ne pouvaient mettre en échec le droit et le devoir de la juridiction d'instruction de contrôler le respect des droits fondamentaux du mineur lors de sa

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00484

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

privé de son, est défectueux, que les enquêteurs n'ont constaté la survenue d'aucun incident lors du déroulement de la mesure de garde à vue, ce que confirme la bonne qualité des enregistrements des deux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

antérieurs porte sur une disposition du droit de l'Union dépourvue de toute ambiguïté, dès lors que ce texte prévoit qu'un Etat membre peut interdire l'enregistrement ou l'usage d'une marque en vertu

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992413

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

, enregistrée le 21 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour le SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice

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CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1997, qui, pour mise à disposition de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes, l'a condamné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00290

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 27 novembre 2018, l'administration fiscale a adressé à la société Ferme Quirin une proposition de rectification, afin de procéder au recouvrement des droits d'enregistrement au taux de droit commun

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcb5

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

son propre rôle, déclarations confortées par celles de Roger Y..., il est en revanche revenu sur celles par lesquelles il a mis en cause, de façon réitérée, Gaëtan B... comme étant celui qui avait confié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00818

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

des hypothèques a refusé l'enregistrement de l'acte de cession, au motif que les droits de mutation devaient être évalués en considération du prix de cession et non sur la base d'un pourcentage de la

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CC

comm

6079d3c39ba5988459c5995b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

d'enregistrement, par application de l'article 728 du code général des impôts ; que le 19 décembre 1994, elle a mis en recouvrement les droits et pénalités y afférentes ; qu'après rejet de sa réclamation

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CC

soc

613723c4cd5801467740de03

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Patti, auteur-compositeur-interprète, a conclu, le 31 janvier 1987, avec la société Les Editions du félin, un contrat d'enregistrement exclusif pour une durée de trois ans, renouvelable automatiquement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00732

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'enregistrement supplémentaires mis en recouvrement contre cette société.

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comm

613724ddcd58014677419056

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de droit au créancier qu'autant que l'accord des parties a été constaté par acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans

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CA

8ème chambre

69e9accccdc6046d4737e195

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le bail mentionnant une activité de salon de coiffure, à la suite de la cession du droit au bail par la société Les Gones de l'Immo acceptée par la bailleresse.

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d57

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

par lesquels l'artiste a consenti l'exclusivité de ses enregistrements au producteur et lui a cédé ses droits d'exploitation sur ses interprétations ; qu'un dernier contrat "se substituant à tous les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

qualifiait de "tentative de chantage et extorsion de fonds" en lui transmettant la retranscription par huissier de justice de la conversation que son confrère maître [J] avait eue avec M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00408

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'acte a été enregistré en exonération de droits d'enregistrement, et était accompagné d'une note du notaire indiquant que cette exonération était fondée sur les dispositions de l'article 1084 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00484

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

K... de sa demande de décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti selon avis de mise en recouvrement d'un montant de 60 961 euros en droits et de 9 998 euros en pénalités, Aux motifs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00079

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le mémoire qu'il a déposé dans le délai de quatre mois ne comporte aucun moyen de droit contre l'arrêt du 3 juillet 2018. 5.

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