AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372495cd58014677416b54
25 avril 2006
25 avril 2006
Jean-Paul et Patrice X... réalisent des photographies de coiffure publiées dans la revue Casting éditée par la société Visuel Plus, titulaire de la marque "Casting", déposée le 3 décembre 1991 et enregistrée
Source officiellePage 3 sur 2466
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00562
9 juin 2015
9 juin 2015
de propriété conféré par l'enregistrement d'un modèle ne peut être privé de son droit que par suite de l'annulation de l'enregistrement qui lui a donné naissance ; qu'en rejetant la demande en contrefaçon
Source officielle