, un tiers succède au contractant initial dans tous ses droits et obligations résultant d'un contrat comportant une clause attributive de juridiction, cette clause lui est opposable ; qu'en droit interne

1971 par la Société générale, organisme dépositaire, et d'un courrier de la société Augis, dont elle avait été la salariée jusqu'en 1972, réclamé à la banque le paiement des droits acquis par elle sur

au titre des échéances du prêt mises à sa charge, la banque l'a assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du prêt et paiement du solde ; Attendu que, pour faire droit à la demande

été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif a été acquis après l'enregistrement ; que la Cour de justice

le Parasol" a fait l'objet d'une importation en France sans que la TVA exigible du fait de cette importation n'ait été régulièrement acquittée ; que l'administration des Douanes a eu connaissance de cette

La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, alors « que les droits acquis ou en cours d'acquisition

et les consorts X... en nullité de la vente du 24 mars 1998 ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de substituer les époux Y... dans les droits acquis par les

La cour d'appel a constaté, par motifs propres, que la communauté s'était acquittée du remboursement de l'emprunt contracté par Mme [O] pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial

générale, en décembre 2011, d'agréer deux autres cessionnaires, la société Day by day a acquis leurs titres, qui étaient convoités par M.

indirect des abus de biens sociaux et blanchiments poursuivis ; que lors de la vente du véhicule en cause à la requérante, qui a déclaré par ailleurs l‘avoir acquis "pour son fils", les mentions figurant

été intentée à titre principal par la SCI Nesty afin d'être rétablie dans ses droits, étant observé que le droit de propriété de la SCI Nesty sur ce morceau de parcelle pouvait être remis en cause par

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que des droits ne peuvent être « acquis » s'ils sont issus d'une décision de justice reconnaissant, a posteriori, leur existence ; qu'ainsi, en formant

avait connaissance du fait que le matériel acquis appartenait à la société SNCT, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur des événements postérieurs à la date d'acquisition, pour établir qu'à cette date

à l'AGRASC ne puisse intervenir que lorsque la décision rendue sur la réclamation a acquis un caractère définitif ; qu'il n'apparaît pas qu'en l'espèce il aurait été manqué à la règle énoncée par la loi

revendu aux époux A... ; que sur tierce opposition formée par la banque la Hénin, le jugement prononçant la résolution de la vente au profit de la société Acquarine a été rétracté ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que les Consorts X..., qui avaient acquis

à des titres appartenant à la communauté, à un " plan-épargne-logement, dont le solde avait dû servir à l'acquisition d'un autre bien immobilier, et à des titres, notamment un " livret A " à la Caisse