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106 986 résultats pour « droits accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

61626b8ce62f7c490f224e64

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

confusion sinon de leur contradiction, d'être interprétées, la Cour retenant, en conséquence, que le terrain est clairement cité comme relevant des parties communes, lesquelles incluent également tous droits

Source officielle

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CC

civ3

61372434cd580146774138b4

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

travaux pour aménager en local d'habitation les constructions existantes dans la cour couverte ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat), estimant que les consorts X... avaient excédé leurs droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310461

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Il en résulte que le droit de construire sur le lot 86 demeurait un droit accessoire à une partie commune et que l'opération envisagée par la SA GARAGE DU PARC avait pour finalité la création de nouveaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301678

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

d'utiliser cette surface constituait la partie privative d'un lot et non un droit accessoire à des parties communes, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466826.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

d'enjoindre à la Première Ministre, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, de réintégrer l'ensemble des soignants et personnes assimilées avec le versement rétroactif de leurs traitements et droits

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

part, du décret du 30 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de procéder à la réintégration de l'ensemble des soignants et assimilés avec le versement rétroactif de leurs traitements et droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86917

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Ces résolutions, adoptées à la majorité de 3.891 sur 3996, concernent une convention précaire d'usage et d'utilisation, constituant exclusivement un droit accessoire, sans jouissance exclusive des parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300794

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de surélever un bâtiment affecté à un usage commun est réputé droit accessoire aux parties communes ; que le juge de l'expropriation est tenu de trancher les contestations relatives au fond du droit lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1de

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

... n'a jamais justifié d'une autorisation administrative, que le changement de destination a pour effet de modifier le coefficient d'occupation des sols de l'ensemble de l'immeuble qui constitue un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100994

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

petits litiges ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le jugement, se fondant sur les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, retient que l'acte dit de transfert de droits

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1923681_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française, droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300405

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034dca97dee0d0768736897

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Elle affirme que la totalité du terrain constituant le lot 86 est une partie commune et que le droit d'édifier des bâtiments nouveaux est un droit accessoire aux parties communes et donc appartient au

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f1d74f7ffb526292dd6ed3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

parties communes ; a fortiori, il en va de même des deux cours mêmes affectées à l'usage exclusif de la société Petit prince ; selon l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 second alinéa, sont réputés droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300644

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

des services de secours et que la demande de celle-ci était fondée sur les articles 682 et 683 du code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la parcelle de Mme X... bénéficiait d'un droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs, - les coffres, gaines et têtes de cheminées, - les locaux des services communs, - les passages et corridors ; que sont réputés droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00464

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 21 novembre 2002, M. et Mme [T] ont signé avec la société Nacc, aux droits de laquelle vient la société B-Squared Investments, un contrat de cession des créances. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301194

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

auteurs n'avaient renoncé, et en rétablissement de son plein exercice de ses droits d'eau, la cour d'appel qui a considéré que la Sté LES MOULINS DE LACAZE, ou ses auteurs, avait pu perdre les droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003576_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de propriété et les droits accessoires essentiels, dont le droit d'aisance de voirie ; - la commune d'Orléans n'a pas transmis la demande des requérants à l'autorité compétente et ne les a pas informés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC003610002

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

service d’un montant de 2   329   575   000 livres turques (TRL) et de 1   940   400   420 TRL pour licenciement abusif ainsi que 249   249   000 TRL pour les droits

Source officielle