AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61626b8ce62f7c490f224e64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
confusion sinon de leur contradiction, d'être interprétées, la Cour retenant, en conséquence, que le terrain est clairement cité comme relevant des parties communes, lesquelles incluent également tous droits
Source officiellePage 3 sur 5350
civ3
61372434cd580146774138b4
10 décembre 2003
10 décembre 2003
travaux pour aménager en local d'habitation les constructions existantes dans la cour couverte ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat), estimant que les consorts X... avaient excédé leurs droits
Source officielle