(la société Y...) étant désignée liquidateur ; que la société White, venant aux droits d'un créancier hypothécaire, a déclaré sa créance qui a été admise au passif ; que le juge-commissaire lui a alloué

d'appel, qui annule lesdits cautionnements, motifs pris que les circonstances de l'espèce révèlent de façon certaine que les cautionnements ont été donnés dans les conditions douteuses en fraude des droits

par la caution ; que la prescription libératoire extinctive à l'égard du débiteur n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exercer son action contre le débiteur ; qu'en énonçant

Aux termes du second de ces textes, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur et il résulte du premier que le créancier dispose, pour agir

Fournier Editions, le compte courant de la société Imes et que l'engagement personnel de la société Brepols ne pouvait recevoir application faute pour elle de pouvoir bénéficier d'une subrogation dans les droits

. - Droits du créancier vis-à-vis de l'administration - Paiement des avances en cas d'absence de caution bancaire. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT

indivis avant tout partage, tandis que le partage auquel aurait été contraint le liquidateur pour déterminer le sort du bien serait demeuré sans effet sur les droits des créanciers de l'indivision, la

; que le délit de détournement d'objet saisi prévu par l'article 314-6 du code pénal ne vise que le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains « en garantie des droits

que la société Gelied, qui avait inscrit, les 18 avril 1995 et 28 avril 2000, un nantissement sur le fonds de commerce de la société Distrifood, est intervenue à l'instance pour faire valoir ses droits

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUE L'ARTICLE L121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE DROIT DU CREANCIER GAGISTE A L'ATTRIBUTION

d'accès du créancier à l'exécution, devant les tribunaux, de son titre de créance, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

qui lui a été délivrée le 16 septembre 1998 faisait suite à sa contestation et qu'à la date du 19 février 1999 à laquelle la cession est intervenue, il existait un litige qui opposait, sur le fond du droit

de son activité professionnelle ; que l'insaisissabilité subsiste aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité

même tribunal a constaté le paiement du prix par anticipation, par remise, par la Financière Saint-Fiacre et la Société ABA, au commissaire à l'exécution du plan, des quittances subrogatives dans les droits

Reprochant aux sociétés FIG, Tampico, Acanthe développement et Vénus d'avoir réalisé ces actes en fraude de leurs droits de créanciers de la société FIG, MM.

A DEPOSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UNE SOMME DE 785.637,25 FRANCS "EN VUE DU PAIEMENT DE LEUR PRIX D'ACQUISITION" ET AFIN DE SUBROGER LA SAH DANS LES DROITS DES CREANCIERS INSCRITS POUR

X... avaient eu une incidence patrimoniale sur les droits des créanciers sociaux, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 et alors

de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que cette reconnaissance du droit du créancier résulte de l'émission et de la remise d'un chèque par le débiteur au profit du