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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Z... et de Mme X..., le juge aux affaires familiales, par jugement du 3 juin 2010, a fixé le droit de visite et d'hébergement du père au bénéfice des enfants communs durant la moitié des vacances scolaires
Source officiellePage 3 sur 883
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100136
9 février 2022
9 février 2022
Après la séparation du couple, en juillet 2018, Mme [U] a saisi le juge aux affaires familiales pour bénéficier d'une droit de visite et d'hébergement à l'égard de [I].
Source officielle