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17 646 résultats pour « droit de visite et d'hébergement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... et de Mme X..., le juge aux affaires familiales, par jugement du 3 juin 2010, a fixé le droit de visite et d'hébergement du père au bénéfice des enfants communs durant la moitié des vacances scolaires

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100136

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Après la séparation du couple, en juillet 2018, Mme [U] a saisi le juge aux affaires familiales pour bénéficier d'une droit de visite et d'hébergement à l'égard de [I].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101045

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

mesure ; qu'en jugeant que le droit de visite de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100636

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de visite et d'hébergement ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite et d'hébergement ; Attendu qu'ayant relevé, d'abord, que l'enfant, qui était âgé de moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100395

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite médiatisé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une demande de droit de visite et d'hébergement, le juge peut décider

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100049

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de son père et accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100224

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

K... n'a pas sollicité la fixation d'un droit de visite et d'hébergement à son profit ; que Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100635

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

T... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant mineure E... selon les modalités fixées au dispositif et statuant à nouveau d'avoir rejeté les demande de Mme T....

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69e674e1cdc6046d47ef898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ce cas, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100150

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

et le [...] à Uccle (Belgique) ; que, par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 15 mars 2011, la résidence principale des enfants a été fixée chez le père en République démocratique du Congo et un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100607

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[J] devant un juge aux affaires familiales aux fins de suspension du droit de visite et d'hébergement du père ou d'organisation d'un droit de visite en lieu neutre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100179

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et d'organiser le droit de visite et d'hébergement de C...

Source officielle
CC

civ2

6137228dcd580146773fe5ec

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

fils mineur, a soulevé une exception d'incompétence ; qu'une ordonnance de non-conciliation a notamment rejeté cette exception, confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale et organisé le droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00318

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

A l'occasion d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 6 juin 2017, a suspendu le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de ses filles, décision dont M.

Source officielle
CC

civ1

613720d6cd580146773eeced

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

rendue au cours d'une procédure de divorce, s'est borné à modifier les mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation relatives à la garde des enfants et aux modalités d'exercice du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100332

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[E] un droit de visite et d'hébergement progressif de son fils, [R], selon des modalités définies, AUX MOTIFS QUE «Sur le droit de visite et d'hébergement du père : que l'article 3-1 de la Convention

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8c9

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, au vu du rapport d'expertise psychologique, a dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise et nouvelle audition de l'enfant et accordé un droit

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd58014677402151

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

parentale; que sur appel de cette décision, un arrêt du 18 mars 1992 a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents, que les enfants résideront chez le père et a fixé le droit

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfa9

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Y... de sa demande tendant à obtenir un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, ainsi que de sa demande tendant au remboursement des sommes versées au titre de la pension alimentaire mise à sa charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100256

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite et d'hébergement d'[E] [L], alors : « 1°/ que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle