remédier aux dysfonctionnements de Groupama gan vie, d'autre part, qu'il n'est pas certain qu'une réponse aurait pu être apportée au droit d'alerte, S...

A l'issue de la réunion, le comité a maintenu son droit d'alerte et a désigné le cabinet d'expertise comptable 'cabinet 3e'.

Que par nature, l'exercice du droit d'alerte relève de la marche générale de l'entreprise et donc du Comité central d'entreprise (a.

 ; que le droit d'alerte demeure parfaitement justifié au regard de ce que, par l'intermédiaire de Mme [S], les élus ont constaté une atteinte aux droits des femmes enceintes par rupture du contrat de

, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise dans le cadre de son droit d'alerte, porte sur tous les

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que l’ordre du jour adressé en amont de la réunion du 3 février 2026 comportait les points suivants : point sur droit d’alerte 25/11/2025 (n°6) ; point

le moyen : 1°/ que le droit d'alerte conféré au comité d'entreprise par les articles L. 2323-78 et suivants du code du travail a pour seule finalité de permettre la détection de difficultés économiques

[G] [H] du titre du droit d'alerte, ' Constater que l'exercice du droit d'alerte est régulier, ' Ordonner à la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE de mettre en 'uvre la procédure d'enquête liée

d'alerte prévu à l'article L. 2313-2 du code du travail a été déclenché par un délégué du personnel, il apparaît que dans le premier cas, l'exercice de ce droit d'alerte avait pour objet de contester,

limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors, en affirmant que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité central d'entreprise, seul celui-ci est compétent pour exercer le droit

X... a utilisé des heures de délégation en les motivant sur le principe du droit d'alerte.

En conséquence, nous venons par la présente, déposer un droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes ».

Par courrier du 10 octobre 2025, la délégation du personnel du CSE-C a déclenché son droit d’alerte économique en adressant une liste de questions au président de l’instance.

d'alerte économique prise le 28 mai 2020 et de les avoir condamnées à payer au CSE une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°- ALORS QUE le droit d'alerte économique

En conséquence et en application de l'article L. 2312-59 du code du travail, nous vous déposons un droit d'alerte pour atteinte aux droits des salariés.

aux prétentions des demandeurs, a dit que la mission du cabinet d'expertise-comptable de SOFRAGECO, auquel le comité central d'entreprise a fait appel le 27 avril 2004, en exerçant son droit d'alerte,

d'alerte constitue un trouble manifestement illicite ; si, comme ils le soutiennent encore, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur un éventuel abus dans la mise en oeuvre du droit

où il a exercé son droit d'alerte le salarié avait été examiné par le médecin du travail à la suite d'une période d'arrêt de travail provoquée par un accident du travail et avait été déclaré apte à la