; que l'absence du rapport d'expertise de Mme Agrapart-Delmas dans la procédure communiquée à l'avocat de Franck Z... cause une atteinte caractérisée aux droits de la défense de nature à entraîner la

s'est fondé ; que lorsque la discussion médicale porte sur l'état d'incapacité d'un salarié causé par une surdité, la caisse doit notamment communiquer à l'expert les examens audiométriques sur lesquels

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des documents médicaux relatifs au litige et notamment de l'entier dossier médical, de se faire communiquer, avec l'accord de M.

hoc mise en place par la société Groupe Flo en novembre 2016 et à la communication à l'expert désigné par le comité de Groupe des documents relatifs à la désignation du mandataire ad hoc et à l'étendue

1989 ; que les documents saisis par l'administration des douanes ont été communiquées à l'administration fiscale dans le cadre du droit de communication ; que des rapports relatifs au redressement opéré

de 31 % au 6 janvier 2014, résultant de la maladie professionnelle déclarée le 8 juillet 2011, alors « que l'obligation de transmission des documents médicaux mise à la charge de la caisse par l'article

[L] [T], détenu pour autre cause, a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire lors duquel il a comparu en visioconférence. 3.

puisse utilement exercer son droit de communication, en précisant les pièces dont il entend obtenir transmission ; qu'au cas présent, en réponse au moyen des époux [Z] selon lequel l'administration n'avait

des documents prévus par l'alinéa 1 de l'article L. 611-9 du Code du travail quand il entreprend de comptabiliser les heures de travail accomplies ; que si tel était le cas, il n'y aurait aucun sens à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet

de Sipar SNC dont les associés en cause étaient engagés au jour de la signature"; que l'avocat du demandeur a eu communication de l'intégralité des procès-verbaux transmis au magistrat-instructeur et