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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. B
613720a1cd580146773ecab8
7 octobre 1987
7 octobre 1987
. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : VU l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition
Source officielleciv2
61372370cd58014677409cb3
3 février 2000
3 février 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
6137213ccd580146773f21d9
21 mai 1990
21 mai 1990
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
61372254cd580146773fc14e
8 février 1995
8 février 1995
la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double
Source officielleciv2
61372353cd580146774084f2
24 juin 1999
24 juin 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10394
20 avril 2017
20 avril 2017
quotidiens simples ; que l'article 242 de la même note dispose que le calcul des deux indemnités précitées s'opère sur la base de quatre trajets simples par jour de travail effectif à la double
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme B
61372152cd580146773f2cf6
3 octobre 1990
3 octobre 1990
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par l'époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
6137219bcd580146773f52e8
27 novembre 1991
27 novembre 1991
à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f57bc
19 février 1992
19 février 1992
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleciv2
61372155cd580146773f2ea4
5 décembre 1990
5 décembre 1990
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e9b
2 mars 1976
2 mars 1976
A UNE EPOQUE OU ELLE ETAIT ASSUREE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE, UN PAREIL SINISTRE ; QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI NE PREVOIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'A LA DOUBLE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
6137215acd580146773f3102
3 octobre 1990
3 octobre 1990
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40329
14 novembre 1972
14 novembre 1972
DE L'ARCHITECTE LA REDACTION DE PLANS ET DEVIS DETAILLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROMOTEUR COMME DU RESTE TOUT MAITRE DE L'OUVRAGE, N'EST LEGALEMENT TENU DES VICES DE CONSTRUCTION QU'A LA DOUBLE
Source officielleciv2
61372241cd580146773fb796
11 janvier 1995
11 janvier 1995
-L. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués comme cause de divorce remplissent la double condition imposée par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300795
20 juin 2012
20 juin 2012
bornée à accepter la proposition de vente au prix indiqué sans rien dire de cette double condition, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1b4
14 janvier 1987
14 janvier 1987
rédaction d'un acte authentique dans un délai déterminé, constituait la stipulation effective d'un terme, l'arrêt attaqué n'a pu retenir que la vente litigieuse était subordonnée à la réalisation d'une double
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c64c
22 mars 2001
22 mars 2001
de Mme Y... ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double
Source officielleciv2
613721c7cd580146773f7323
24 juin 1992
24 juin 1992
concerne le prononcé du divorce alors qu'en se bornant à viser la motivation du jugement du 19 février 1988 pour confirmer la mesure prononcée le 9 septembre, sans constater elle-même l'existence de la double
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme B
613720edcd580146773ef8f8
11 janvier 1989
11 janvier 1989
septembre 1987, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que la séparation de corps ne peut être prononcée pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double
Source officielleciv2
613723d3cd5801467740ea62
31 janvier 2002
31 janvier 2002
banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen, que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double
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