à leurs enfants respectifs de biens immobiliers qu'ils avaient eux-mêmes reçus en vertu d'une donation-partage de leurs propres parents intervenue le même jour, la banque les a fait assigner, par actes

[D] [F] de la part de son père.

, d'après leur état à l'époque de la donation ; - Dit que le rapport de la somme de 64 560 euros donnée par les défunts à Mme [Y] [N] sera calculé en appliquant la quote-part que représente ce don

du 14 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que, dans le cadre de l'acte de donation-partage du 12 juin 1992, M.

civile; qu'en effet, les époux Z... ont pu croire légitimement de leur côté qu'ils bénéficiaient d'une donation; que milite en ce sens le mot "partage" employé par Elie X... dans son courrier du 17 juillet

Les opérations de partage n'ont pu aboutir en raison du désaccord persistant des parties sur le rapport de libéralités, et l'existence prétendue de recel successoral.

parts, l'arrêt retient que le sort des donations que les enfants [U] ont consenties à leurs propres enfants dépendra du sort du partage à intervenir entre eux trois. 22.

Y..., une donation-partage à leurs enfants A... L..., K... et I..., est décédé le 14 septembre 1994 ; que, le 26 avril 1995, I...

l'exploitation, sans constater qu'il avait été associé aux bénéfices et aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes; et alors, enfin, que le recours à une donation-partage

du 29 septembre 1911, les époux [V] ont partagé leurs biens entre leurs enfants et institué une servitude de passage sur le fonds donné à Mme [L] au profit du fonds donné à M.

décédés respectivement l'épouse, le 12 octobre 1999, et le mari, le 26 décembre suivant, après avoir consenti, le 21 avril 1980, à leurs trois enfants, Francine, Philippe et Brigitte, épouse Y..., une donation-partage

Par acte des mêmes dates, Mme [V] avait consenti à ses trois fils une donation-partage portant sur la pleine propriété de ses parts de la SCI des [Adresse 10] et la nue-propriété de ses parts des SCI du

le rapport est dû ; qu'en jugeant d'une part qu'il était fait mention de l'occupation dans l'acte de donation-partage, de sorte qu'il pouvait être conclu que le rapport de

-X... se sont mariés le 18 mars 1962 sous le régime de la communauté; que, par acte notarié du 24 mars 1976, le mari a reçu en donation-partage un immeuble, moyennant une soulte de 75 000 francs à régler

V... , cette récompense ayant été omise lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial ; Que, de seconde part, il est constant que M.

des oeuvres d'art, la donation-partage stipule que : - la donation-partage aux quatre enfants porte sur 60 % des oeuvres d'art dont la liste figure en annexe de l'acte, - ces oeuvres d'art destinées

Selon ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. 8.

du 20 février 2004 et des pactes successoraux des 21 mars et 21 septembre 2005, à la réunion fictive de la donation réalisée par le défunt au profit du fils de Mme, [T], à la qualification de donations